Ce 9 décembre 2022, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce projet concerne la motivation des licenciements et le licenciement manifestement déraisonnable des agents contractuels du secteur public. Il vise notamment à répondre aux critiques émises par ... Read More
In its judgement of 13 December 2022, the European Court of Human Rights (ECHR) held (four votes to three) that there had been no violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights regarding a dismissal on the basis of data concerning the ... Read More
Ce n’est pas nouveau mais c’est en effet ce qu’a rappelé la Cour du travail de Liège dans un arrêt du 2 août 2022 lorsque l’employeur découvrit des photos, des GIFs et des vidéos à caractère pornographique dans les dossiers « Images », « Vidéos » et ... Read More
Le 14 septembre 2022, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail avait été déposé par le gouvernement à la Chambre. Il a été examiné, amendé et adopté en Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions le 21 ... Read More
Nous vous en parlions déjà cet été au moment de l’adoption de la proposition de loi. Désormais, le critère protégé de l’état de santé actuel et futur s’élargit et englobe également l’état de santé antérieur sous l’appellation générique de « l’état de ... Read More
Each year on October 10th, we observe World Mental Health Day. In honour of this day, Younity organized its first “Meditation Week”: every day at 11 AM, associates and staff were invited to partake in a guided meditation provided by Headspace. By doing so, Younity wants to create more ... Read More
Het Grondwettelijk Hof heeft beslist: er bestaat in de privésector geen verplichting om werknemers eerst te horen vooraleer over te gaan tot een ontslag om dringende reden. Op 13 november 2020 had de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel aan het Grondwettelijk Hof de vraag voorgelegd of ... Read More
La Cour constitutionnelle a tranché : il n’y a pas d’obligation d’audition préalable au licenciement pour motif grave d’un travailleur du secteur privé. Le 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait soumis à la Cour constitutionnelle la question ... Read More
Op 20 september 2022 werd het koninklijk besluit van 11 september 2022 gepubliceerd. Dit KB – dat in werking trad op 1 oktober 2022 – wijzigde een deel van de regelgeving betreffende het welzijn op het werk waarbij vooral de nieuwe regels betreffende het re-integratietraject veel aandacht ... Read More
Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques pour la période ... Read More