Le nouvel article 1.7 du Code Civil, publié le 1er juillet 2022 et entré en vigueur ce 1er janvier 2023, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Nous vous le disions dans un précédent post : cet article dispose en effet que les samedis (tout comme les dimanches et les jours fériés) ne doivent pas être considérés comme des jours ouvrables.
D’emblée, la question s’est posée de savoir si cette disposition aurait vocation à s’appliquer comme telle en droit du travail et de la sécurité sociale, le samedi ayant jusqu’alors toujours été considéré comme un « jour où il est susceptible d’être travaillé » – et donc comme un jour ouvrable. Le cas échéant, il aurait une incidence notable sur les relations de travail, où de nombreux délais sont exprimés en jours ouvrables (tels que le délai de notification d’un licenciement par courrier recommandé, d’un licenciement pour motif grave, d’une sanction disciplinaire, le délai de communication d’un certificat médical à l’employeur, …).
Sur conseil du CNT, le législateur est toutefois intervenu pour « neutraliser » l’article 1.7 du Code civil en droit du travail, de la sécurité sociale et de l’assistance sociale. Dans ces matières, le samedi reste exceptionnellement un jour ouvrable.
Pas de crainte à avoir donc pour les employeurs et les travailleurs, qui peuvent continuer à calculer les délais tels qu’ils l’ont toujours fait.