Le Fonds solidarisé existe depuis le 1er janvier 2012. Son but est d’assurer un financement viable des pensions des agents nommés à titre définitif (1er pilier) des pouvoirs locaux qui y sont affiliés. Lorsqu’il a été créé, le Fonds solidarisé a regroupé plusieurs formules de financement des pensions (Pool 1, Pool 2, Pool 3, zones de police, etc).
Courant 2021, la Cour des comptes avait tiré la sonnette d’alarme car, selon elle, la charge de pension augmentait trop rapidement par rapport au produit des cotisations versées par les pouvoirs locaux affiliés. On vous en parlait ici.
La Ministre avait alors réagi en précisant qu’une réforme était en cours. Certaines mesures de cette réforme ont déjà été adoptées tandis que d’autres sont en cours d’adoption.
Les mesures déjà adoptées sont les suivantes : le taux de la cotisation pension de base a été relevé à 44% pour l’année 2023 (contre 43% pour l’année 2023) et le Fonds de réserve du Pool1 interviendra pour l’année 2023 dans la charge de pension des pouvoirs locaux autrefois affiliés au Pool 1.
Dernière nouveauté, un projet de loi a été déposé à la Chambre le 21 avril 2022.
Il a pour objectif de réformer les règles concernant la charge de pension supportée par le Fonds solidarisé en cas dissolution ou disparition d’un pouvoir local (fusion, transfert, etc.). Le principal enjeu est de s’assurer que la charge de pension des agents concernés par l’opération continue d’être financièrement assumée (et donc couverte).
D’autres mesures sont attendues, notamment en ce qui concerne le renforcement de la solidarité au sein du Fonds solidarisé (il sera question de déterminer à partir de quand un pouvoir local qui s’affilie volontairement au Fonds solidarisé peut bénéficier des conséquences résultant de la mise en commun de la charge de le pension).