Dans un arrêt du 5 mars 2024, la Cour du Travail de Bruxelles rappelle les conditions dans lesquelles il peut être mis fin par une partie, sans intervention judiciaire, à un contrat de travail, aux torts de l’autre partie. Cette figure, la résolution unilatérale, permet ensuite de réclamer des dommages et intérêts, généralement correspondant au délai de préavis qui aurait dû être presté. Ceci est également l’occasion d’évoquer les nouvelles règles en vigueur suite à la promulgation du Livre V du Code civil.

Madame J est pharmacienne, employée depuis 2000 par la Pharmacie B, administrée par Madame B.

En juillet 2017, Madame J écrit à l’Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé (AFMPS), et, photos à l’appui, se plaint de l’état de délabrement et de propreté du lieu où elle doit préparer les solutions à destination des clients de la pharmacie, indiquant qu’elle a signalé ce problème maintes fois sans réaction de Madame B.

L’AFMPS contrôle le lieu de travail et constate des déficiences « critiques », « majeures », et « autres ». Un second contrôle aura lieu un mois plus tard, et seules des déficiences « autres » seront encore relevées.

Entretemps, à partir d’août 2017, Madame J se trouve en incapacité de travail, et le restera jusqu’à la fin de son contrat de travail. S’ensuit une correspondance unilatérale en provenance, successivement, de Madame J, de son assureur juridique, et de son conseil, réclamant le paiement du salaire garanti et du pécule de vacances, ainsi que la délivrance des fiches de paie et de l’attestation de vacances.

Madame B ne répondra pas à ces courriers. Le salaire garanti (soit relatif au mois de juillet) sera versé en novembre, l’attestation de vacances sera délivrée (en novembre) suite à une intervention de la mutuelle directement auprès du secrétariat social, et les fiches de paie (en avril 2018!) suite à une intervention du contrôle des lois sociales.

Le 2 mai 2018, l’avocat de Madame J notifie la résolution du contrat de travail en raison de la persistance des manquements, et réclame notamment le paiement de dommages et intérêts équivalents à l’indemnité compensatoire de préavis (il n’y a pas d’indemnité compensatoire de préavis en tant que tel, puisqu’il n’y a ni licenciement ni démission).

Le 5 mai 2018 Madame B répond à ce courrier, et évoque un « scénario patiemment et savamment mis au point par Madame J pour bénéficier d’allocations de chômage et d’une indemnité de rupture ». Face au refus de Madame B de payer ce qui est réclamé, Madame J introduit une procédure devant le Tribunal du Travail. Ce dernier Wavre déboute Madame J de sa demande de résolution judiciaire aux torts de la Pharmacie B, et la condamne au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, considérant ainsi que Madame J a en réalité démissionné.

La décision

La Cour du travail de Bruxelles ne suivra pas ce raisonnement en appel.

Elle rappelle que suivant l’article 1184 de l’ancien Code civil (applicable aux faits), la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (c’est-à-dire qui implique des prestations réciproques de chacun des cocontractants). La condition résolutoire donne un choix au cocontractant victime d’une inexécution:

• demander l’exécution forcée du contrat ou;
• demander la résolution en justice en cas de manquement suffisamment important pour entrainer la résolution.

Il est par ailleurs admis de longue date que la résolution unilatérale, bien que non-prévue dans l’article 1184, est possible, aux risques et périls de l’auteur de la résolution.

A suivre la Cour, Madame J fait état de manquements suffisamment graves pour justifier la résolution, lesquels sont notamment les suivants:

• les paiements tardifs (à 19 reprises entre 2010 et 2018) de la rémunération et du pécule de vacances;
• l’absence de suites données aux demandes liées à l’attestation de vacances et aux fiches de paie;
• le rapport de l’AFMPS qui démontre des déficiences de nature à entraver l’accomplissement correct des tâches de Madame J;
• l’envoi d’un SMS par Madame B suite à une prolongation de l’incapacité de travail de Madame J se lisant : « La vengeance est un plat qui se mange froid »;
• l’absence de réponse à MED.

Par conséquent, Madame J se voit notamment octroyer des dommages et intérêts équivalents à une indemnité compensatoire de préavis.

Livre V

Depuis l’entrée en vigueur du Livre V du Code civil, la figure de la résolution unilatérale a été quelque peu modifiée. Dorénavant :

• l’envoi d’une mise en demeure est nécessaire avant de résoudre le contrat unilatéralement;
• la possibilité de résolution unilatérale sans intervention judiciaire a été prévue dans le Code civil;
• la résolution unilatérale se fait par une notification écrite mentionnant les manquements reprochés;
• la possibilité d’une résolution partielle est également intégrée dans le Code civil.

Take Away

La résolution unilatérale est une figure efficace lorsque les relations entre parties sont manifestement bloquées et que l’une d’elle fait preuve de mauvaise volonté. Il s’agit cependant d’un mécanisme radical qui peut se retourner contre son utilisateur, comme Madame J en a fait l’expérience en première instance.

Vous pensez faire usage de cette figure? Contactez-nous avant pour éviter des problèmes après!

Source : C. trav. Bruxelles, 5 mars 2024, RG 2020/AB/582, terralaboris