Catégorie : Tax law

PC mis à disposition : outil de travail et avantage en nature ?

La Cour du travail de Bruxelles a considéré que si un outil de travail (PC) génère un avantage minime pour le travailleur, cet avantage peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale Le 22 février 2017, la Cour du travail s’est prononcée sur un cas où l’ONSS réfutait ... Read More

New position of the Ruling Commission regarding bonuses paid in stock options and warrants

Under certain circumstances, warrants or stock options granted to employees and directors benefit from a favorable tax and social security treatment in Belgium. Further to the review of a cafeteria plan, the Belgian Ruling Commission clarified its position regarding the income tax treatment of ... Read More

De nouvelles « normes sérieuses » en matière de remboursement de frais

Un arrêté royal du 13 juillet 2017 (publié au Moniteur belge du 19 juillet) actualise le montant des indemnités forfaitaires de frais auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit. Ce nouvel arrêté royal est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Cette ... Read More