Lorsqu’une pension complémentaire financée par l’employeur est payée sous la forme d’un capital, elle est imposée selon des taux distincts à l’impôt des personnes physiques (allant de 10% à 20%).

Le taux d’imposition est déterminé en fonction du moment auquel le travailleur perçoit son capital de pension complémentaire.

Depuis 2006, le capital liquidé au plus tôt à 65 ans à un travailleur resté effectivement actif jusqu’à cet âge est taxé à 10%.

Ce système avait laissé de côté les travailleurs qui justifient d’une carrière complète (à savoir, 45 années) avant d’avoir atteint 65 ans.

Le législateur a récemment remédié à cette anomalie via une proposition de loi adoptée le 14 février 2019.

Désormais, le critère de la « carrière complète » entrera en ligne de compte pour appliquer le taux d’imposition avantageux de 10% à un capital de pension complémentaire financé par des contributions patronales. Ceci s’appliquera aux capitaux versés à partir du 1er janvier 2019.