La carrière complète donne dorénavant droit à une taxation à 10% du capital de pension complémentaire

Lorsqu’une pension complémentaire financée par l’employeur est payée sous la forme d’un capital, elle est imposée selon des taux distincts à l’impôt des personnes physiques (allant de 10% à 20%).

Le taux d’imposition est déterminé en fonction du moment auquel le travailleur perçoit son capital de pension complémentaire.

Depuis 2006, le capital liquidé au plus tôt à 65 ans à un travailleur resté effectivement actif jusqu’à cet âge est taxé à 10%.

Ce système avait laissé de côté les travailleurs qui justifient d’une carrière complète (à savoir, 45 années) avant d’avoir atteint 65 ans.

Le législateur a récemment remédié à cette anomalie via une proposition de loi adoptée le 14 février 2019.

Désormais, le critère de la “carrière complète” entrera en ligne de compte pour appliquer le taux d’imposition avantageux de 10% à un capital de pension complémentaire financé par des contributions patronales. Ceci s’appliquera aux capitaux versés à partir du 1er janvier 2019.