PC mis à disposition : outil de travail et avantage en nature ?

Plan PC La Cour du travail de Bruxelles a considéré que si un outil de travail (PC) génère un avantage minime pour le travailleur, cet avantage peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale

Le 22 février 2017, la Cour du travail s’est prononcée sur un cas où l’ONSS réfutait qu’un PC mis à disposition par un employeur soit uniquement considéré comme un outil de travail et, dès lors, exonéré de cotisations de sécurité sociale.

L’ONSS argumentait qu’aucun document émanant de l’employeur n’interdisait l’usage privé du PC par le travailleur et encore que l’employeur n’avait pas mis en place une politique assortie de sanctions pour contrôler l’éventuel usage privé du PC.

La Cour relève toutefois que l’employeur démontrait avoir limité techniquement la possibilité pour le travailleur d’installer d’autres applications que celles qui sont strictement professionnelles sur le PC. Il s’agit pour la Cour d’un élément pertinent qui restreint de manière considérable la possibilité d’utiliser le PC à titre privé, au contraire d’une déclaration sur l’honneur impliquant l’interdiction de tout usage privé dont le respect est, selon la Cour, incontrôlable.

La Cour ajoute que la réglementation exonérant de cotisations de sécurité sociale l’avantage accordé sous la forme d’un outil de travail n’exclut pas tout avantage, pour autant qu’il soit lié à un outil de travail.

Or, selon la Cour, vu la possibilité considérablement restreinte d’utiliser le PC à des fins privées, l’avantage qu’il faudrait retenir serait à ce point minime qu’il n’irait pas au-delà de l’avantage lié à un outil de travail.

La Cour conclut dès lors qu’il n’y avait, en l’espèce, pas lieu de déclarer un avantage en nature, soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Sur pied de cet arrêt, il est important de rappeler aux employeurs, qui mettent à disposition un PC à titre professionnel à leurs collaborateurs, la nécessité de brider techniquement le PC afin que l’usage privé de celui-ci soit limité, voire impossible, et qu’aucun avantage en nature ne soit retenu. Cette mesure est d’ailleurs généralement exigée par les services d’inspection en cas de contrôle.

L’arrêt commenté rappelle également dans quelles circonstances un PC mis à disposition constitue uniquement un outil de travail, quand bien même un usage privé minime serait envisageable, et non un avantage en nature.

Source : C.T. Bruxelles, 22 février 2017, R.G. n° 2017/548.