Suite à un accord au sein du Groupe des 10, le législateur a fait le choix, en 2014, d'harmoniser progressivement la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Cette approche progressive est fondée sur trois périodes de référence liées aux ... Read More
Dans son arrêt 28 octobre 2021 (155/2021), la Cour constitutionnelle a été saisie d'un recours en annulation contre un décret flamand prévoyant une dotation supplémentaire pour le financement des pensions des agents nommés à titre définitif des pouvoirs locaux flamands (1er ... Read More
En règle, les primes que verse un travailleur indépendant pour financer sa « pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants » (ou « PLCI ») au cours d’une année sont déductibles à titre de frais professionnels si, pendant l’année concernée, les ... Read More
Le Fonds solidarisé des pensions existe depuis le 1er janvier 2012. Son but est d'assurer un financement viable des pensions des agents nommés à titre définitif (1er pilier) des pouvoirs locaux qui y sont affiliés. Pour les afficionado des pensions, le Fonds solidarisé n'est pas une ... Read More
Alors que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 certaines mesures de soutien économique en raison du covid-19 – notamment en ce qui concerne la procédure simplifiée d’accès au chômage temporaire « coronavirus ». Cette prolongation ne ... Read More
Depuis le 1er janvier 2018, une partie de la cotisation de modération salariale est affectée au financement des pensions gérées par le Fonds solidarisé des pensions des pouvoirs locaux. Il s'agit d'un montant forfaitaire déterminé par arrêté royal. Pour les années 2018 à 2020, un ... Read More
Le taux d’imposition du capital de pension complémentaire (constitué par les cotisations patronales) varie en fonction de divers facteurs, notamment en fonction de l’âge au moment de sa liquidation : Si le capital de pension est liquidé à l’âge légal de la pension (65 ans ... Read More
Actuellement, un travailleur (salarié, fonctionnaire, indépendant) peut partir à la pension anticipée s'il respecte une condition de carrière et une condition d'âge. Voici les conditions actuellement applicables : 60 ans à condition d'avoir 44 années de carrière61 ans à ... Read More
De FSMA heeft, aan de hand van een consumentenbevraging, een onderzoek gevoerd naar de informatieverstrekking ten aanzien van werknemers die zijn aangesloten bij een of meerdere aanvullende pensioenplannen. Het doel van deze bevraging was om inzicht te krijgen in de interesses en belangen van ... Read More
Sigedis vient de publier les résultats de son enquête, commandée par la Ministre des Pensions, relative à la constitution d’une pension complémentaire pour les employés. L’étude a examiné dans quelle mesure l’objectif de cotisation de 3% du salaire brut, fixé dans l’accord de ... Read More