Nous vous en parlions déjà un projet de loi était en discussion à la Chambre en vue d’encadrer le licenciement des contractuels du secteur public. Ce projet a abouti par la publication de la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement ... Read More
Rappel de la problématique Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique au 1er janvier 2014, il a été décidé de supprimer le régime antérieur prévu en cas de licenciement abusif des travailleurs ouvriers au profit d’un système d’application uniforme tant ... Read More
Depuis 2014, la C.C.T. n°109 permet à un travailleur licencié de solliciter de son ancien employeur qu’il lui communique les motifs concrets ayant mené à son licenciement. Cette CCT permet également au travailleur d’introduire une procédure devant le Tribunal du travail pour ... Read More
Na zijn ontslag vraagt een werknemer aan zijn ex-werkgever via een aangetekende brief om de concrete redenen van zijn ontslag op te geven. Binnen de maand brengt de werkgever de werknemer via e-mail op de hoogte van deze concrete redenen. De werknemer vordert vervolgens de forfaitaire burgerlijke ... Read More
Als zowel een werknemer als de werkgever merken dat de samenwerking tussen beiden moeilijk(er) verloopt, kan er een onderhandelingsproces ontstaan waarbij zij samen tot een akkoord trachten te komen over de beëindiging van de arbeidsovereenkomst. In dergelijke onderhandelingen is het mogelijk ... Read More
Durant l’exercice de son contrat de travail, un travailleur exerce une activité professionnelle complémentaire dans le même secteur d’activité causant ou étant susceptible de causer une situation concurrente ou un conflit d’intérêt avec les tâches relevant de son contrat de travail. ... Read More
In een arrest van het Arbeidshof te Brussel van 1 september 2017 sprak het hof zich uit over een vordering van een ex-werknemer die meende dat zijn voormalige werkgever het ontslagrecht had gebruikt. De werknemer werd namelijk aangenomen nadat deze door een ‘headhunter’ werd aangesproken en ... Read More
Dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) rappelle que d’autres motifs que ceux repris dans la lettre de motivation d’un licenciement pour motif grave peuvent être avancés pour justifier du caractère non manifestement déraisonnable d’un ... Read More
La double motivation rendue nécessaire lors d’un licenciement, opéré dans le cadre d’un licenciement collectif, d’une travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante Si, dans le cadre d’un licenciement collectif la travailleuse enceinte, allaitante ou accouchée n’a pas de droit à ... Read More
Un directeur technique qui avait fait l’objet d’un licenciement pour motif grave pour de nombreuses raisons invoquées (notamment des plaintes de clients, des refus de collaborer avec le conseiller en prévention, des arrivées tardives, etc.) en contestait le bienfondé. Le travailleur ... Read More