Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour constitutionnelle nous rappelle le caractère automatique de la protection dont bénéficient les membres de la délégation syndicale en cas d’absence de Comité pour la prévention et la protection au travail (« CPPT ») dans l’entreprise. 

Pour rappel, l’article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail prévoit, qu’en absence de CPPT au sein de l’entreprise, les missions de ce dernier sont exercées par la délégation syndicale. Par cette cascade de compétences, les membres de la délégation syndicale bénéficient automatiquement de la même protection contre le licenciement que celle accordée aux représentants du personnel par la loi du 19 mars 1991. 

Cela signifie, qu’en l’absence de CPPT, dès le moment où un travailleur est désigné comme membre de la délégation syndicale, il bénéficie de la protection prévue pour les représentants du personnel.  

Une question préjudicielle a cependant été posée à la Cour, celle-ci ayant pour objectif de déterminer si le caractère automatique de cette protection n’est pas contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination. Il est dans ce contexte retenu que l’employeur qui entend licencier un membre de la délégation syndicale est contraint de payer la même indemnité de protection, que la délégation syndicale exerce effectivement les missions du CPPT ou que la délégation syndicale soit chargée de ces mêmes missions, sans toutefois les exercer de manière effective. 

La Cour constitutionnelle a rapidement conclu par la négative, le législateur ayant eu pour objectif d’accorder une protection automatique aux membres de la délégation syndicale, légalement chargés d’exercer les missions du CPPT, en raison du risque accru de licenciement auquel ils sont alors exposés.  

Cet arrêt nous permet donc de rappeler que, si un CPPT n’est pas institué dans l’entreprise – soit car le seuil d’occupation habituelle moyenne de 50 travailleurs n’est pas atteint, soit car aucun CPPT n’a été élu à l’occasion des élections sociales –, les membres de la délégation syndicale bénéficient de plein droit de la protection particulière contre le licenciement, sans qu’il ne faille prouver un exercice effectif des missions du CPPT. 

Source : C. const., arrêt n°29/2019 du 14 février 2019.