Si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat bien connue, il est souvent ignoré qu’un contrat à durée indéterminée peut être affectée d’une clause terme, c’est-à-dire une clause prévoyant que le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité à ... Read More
Le nouvel article 1.7 du Code Civil, publié le 1er juillet 2022 et entré en vigueur ce 1er janvier 2023, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Nous vous le disions dans un précédent post : cet article dispose en effet que les samedis (tout comme les dimanches et les ... Read More
Werkgevers maken vaak fouten in het loonproces en betalen werknemers meer dan ze zouden moeten. Vervolgens rijst de vraag hoe deze onverschuldigde betaling kan worden teruggevorderd. Kan de werkgever het teveel betaalde terugvorderen via het volgende loon van de werknemer? Vergeet niet ... Read More
La loi du 15 novembre 2022 portant modification de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant la création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes vient d’être publiée au ... Read More
In its judgement of 13 December 2022, the European Court of Human Rights (ECHR) held (four votes to three) that there had been no violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights regarding a dismissal on the basis of data concerning the ... Read More
Ce n’est pas nouveau mais c’est en effet ce qu’a rappelé la Cour du travail de Liège dans un arrêt du 2 août 2022 lorsque l’employeur découvrit des photos, des GIFs et des vidéos à caractère pornographique dans les dossiers « Images », « Vidéos » et ... Read More
Le 14 septembre 2022, un projet de loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail avait été déposé par le gouvernement à la Chambre. Il a été examiné, amendé et adopté en Commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions le 21 ... Read More
Nous vous en parlions déjà cet été au moment de l’adoption de la proposition de loi. Désormais, le critère protégé de l’état de santé actuel et futur s’élargit et englobe également l’état de santé antérieur sous l’appellation générique de « l’état de ... Read More
Het Grondwettelijk Hof heeft beslist: er bestaat in de privésector geen verplichting om werknemers eerst te horen vooraleer over te gaan tot een ontslag om dringende reden. Op 13 november 2020 had de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel aan het Grondwettelijk Hof de vraag voorgelegd of ... Read More
La Cour constitutionnelle a tranché : il n’y a pas d’obligation d’audition préalable au licenciement pour motif grave d’un travailleur du secteur privé. Le 13 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait soumis à la Cour constitutionnelle la question ... Read More