Rappel de la situation avant la réforme
La législation « actuelle » relative au chômage exclut du droit aux allocations de chômage les travailleurs qui deviennent chômeur à la suite d’un abandon d’emploi.
En d’autres mots, le travailleur qui remet sa démission, qui perd son emploi pour absence injustifiée ou suite à une rupture de commun accord ne peut bénéficier des allocations de chômage, et ce pendant 4 à 52 semaines.
Nouvelles dispositions légales : droit aux allocations de chômage en cas d’abandon d’emploi
Pour les abandons d’emploi survenant à partir du 28.02.2026, la situation change.
L’article 118 de la loi-programme du 18.07.2025 (MB. 29.07.2025) introduit une exception à l’exclusion du droit aux allocations de chômage pour les travailleurs ayant abandonné leur emploi. A certaines conditions, ces derniers pourront malgré tout bénéficier des allocations de chômage.
Conditions d’octroi du droit aux allocations de chômage en cas d’abandon d’emploi
La nouvelle possibilité d’octroi du droit aux allocations est soumise à deux conditions cumulatives :
- Le travailleur doit avoir abandonné son emploi ;
- Au moment de son abandon, le travailleur doit compter au moins 3.120 jours de travail effectif ou assimilé, soit 10 années.
Les jours de travail assimilés sont identiques au reste de la législation chômage. Ceux-ci ont également connu une légère refonte en vertu de l’article 108 de la loi-programme.
Formalités pratiques
L’octroi des allocations aux travailleurs qui remplissent ces conditions n’est pas automatique.
Le travailleur doit faire la demande d’allocation de chômage. Lorsque ce dernier reçoit sa notification d’exclusion du droit en raison de son abandon d’emploi, il peut introduire une demande de conversion de son exclusion.
La demande de conversion, en d’autres mots, du droit aux allocations, doit être reçue par le bureau de chômage dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où le travailleur a été notifié de la décision d’exclusion de son droit. Cette demande est irrévocable.
Conséquences de cette nouveauté
Le travailleur demandant de bénéficier de cette exception d’exclusion ne peut en faire la demande qu’une seule fois.
Le travailleur bénéficiant d’une allocation de chômage sous les conditions énumérées ci-dessus a droit à maximum 6 mois d’allocations à compter de la date à laquelle le droit aux allocations est demandé.
Le travailleur devenu chômeur en vertu des conditions énumérées ci-dessus et ayant entamé une formation dans un métier de pénurie au cours des trois premiers mois d’octroi d’allocations peut prétendre à une prolongation de maximum 6 mois à condition que la formation soit achevée avec succès. Cette prolongation n’est accordée qu’une fois.
Entrée en vigueur
Le droit aux allocations de chômage pour les travailleurs remplissant les conditions énumérées ci-dessus est applicable pour les abandons d’emploi survenant à partir du 28.02.2026.