Jusqu'au 31 décembre 2018, l'accès à la pension anticipée n'est pas possible pour les travailleurs en prépension conventionnelle ou en régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Ces travailleurs devaient ainsi rester dans leur régime jusqu'à l'âge légal de la pension (encore ... Read More
La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son contrat de travail d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de ... Read More
Als zowel een werknemer als de werkgever merken dat de samenwerking tussen beiden moeilijk(er) verloopt, kan er een onderhandelingsproces ontstaan waarbij zij samen tot een akkoord trachten te komen over de beëindiging van de arbeidsovereenkomst. In dergelijke onderhandelingen is het mogelijk ... Read More
If you place cameras, you have certain obligations that you need to fulfil. Depending on the location of your cameras (e.g. a shop vs a company’s office) and the related purpose(s) (e.g. surveillance vs educational), different legal obligations may apply. If you operate a surveillance camera ... Read More
Cela fait maintenant plus de quatre ans que l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 concernant le licenciement abusif des ouvriers n'est plus en vigueur. La CCT 109 qui a vocation à remplacer cette disposition et à s'appliquer à tous les travailleurs - employés et ouvriers - reprend ... Read More
La loi sur les contrats de travail est implacable: un préavis de licenciement ne peut être notifié que par courrier recommandé ou par exploit d'huissier. Tout autre mode de notification d'un préavis (par email ou oralement par exemple) entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ... Read More
La fixation de la rémunération est libre, à condition qu'elle ne soit pas inférieure aux barèmes sectoriels ou au revenu minimum garanti fixé par la CCT 43 et la CCT 50. En dérogation à ce principe, la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la ... Read More
Le travail du dimanche est interdit. La loi du 16 mars 1971 prévoit cependant des exceptions à ce principe notamment pour les magasins de détail et salons de coiffure se situant dans les centres touristiques, les stations balnéaires ou climatiques. Jusqu’à présent, l’autorisation du ... Read More
Een werknemer gaat in staking en wordt de volgende dag ontslagen. Zijn werkgever beschuldigt hem van een negatieve houding en nalatigheid in de uitvoering van zijn werk. Daarenboven bevalt het de werkgever evenmin dat hij niet op de hoogte werd gebracht van zijn voornemen om te staken terwijl er ... Read More
Nous ne le rappellerons jamais assez, la prudence s’impose face au licenciement d’un travailleur revêtu d'une protection particulière. Il s’agissait en l’espèce d’un travailleur bénéficiant d’un congé parental, licencié par son employeur pour motif grave pour avoir manqué ... Read More