Accès à la pension anticipée pour les travailleurs en RCC à partir du 1er janvier 2019

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’accès à la pension anticipée n’est pas possible pour les travailleurs en prépension conventionnelle ou en régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Ces travailleurs devaient ainsi rester dans leur régime jusqu’à l’âge légal de la pension (encore 65 ans à ce jour).

A partir du 1er janvier 2019, les bénéficiaires d’une prépension conventionnelle à temps plein ou en RCC pourront prendre leur pension anticipée, à condition qu’ils remplissent les conditions d’âge et de carrière utiles.

Les conditions d’accès à la pension anticipée sont les suivantes au 1er janvier 2019 :

  • Age : 63 ans.
  • Années de carrières : 42 ans.

Des exceptions existent pour les longues carrières :

  • 60 ans si 44 années de carrière.
  • 61 ans si 43 années de carrière.

Les périodes de chômage avec complément d’entreprise sont assimilées à des périodes de travail pour autant que le travailleur salarié ait bénéficié des allocations prévues par la réglementation en matière de chômage involontaire.

Source : Article 4 de la loi du 5 décembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendant en ce qui concerne le principe de l’unité de carrière et la pension de retraite anticipée.

NB : Cet article 4 abroge l’article 4 §4 de l’arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.