Dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’emploi, les inspecteurs sociaux de Wallonie ont désormais le pouvoir d’effectuer des tests de situation chez certains employeurs. Contenu du test ? Les inspecteurs peuvent se présenter sous une identité ... Read More
Comme mentionné dans un précédent article (https://commyounity.be/2024/04/09/le-traitement-de-linfertilite-et-la-procreation-medicalement-assistee-nouveaux-criteres-proteges/), une proposition de loi visant à instituer une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui ... Read More
Le texte d’une proposition de loi visant à instituer une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour le traitement de l’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée vient d’être adopté par la séance plénière de la Chambre des ... Read More
Dans un arrêt récent du 15 février 2024, la Cour du travail de Bruxelles a eu l’occasion de se pencher sur l’existence ou non d’une discrimination au regard du principe de neutralité des services publics. Les faits La Ville de Bruxelles publie une offre d'emploi. L'emploi en ... Read More
Rappel de la problématique Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique au 1er janvier 2014, il a été décidé de supprimer le régime antérieur prévu en cas de licenciement abusif des travailleurs ouvriers au profit d’un système d’application uniforme tant ... Read More
Un travailleur en incapacité de travail ne bénéficie pas d’une protection particulière contre le licenciement et son l’employeur pourrait décider de rompre le contrat de travail durant la période d’incapacité de travail. Cependant et dans une telle situation, le motif appuyant ce ... Read More
In een arrest van 12 oktober 2022 herhaalde het Arbeidshof van Antwerpen dat niet zomaar elke statistiek kan gebruikt worden om het bestaan van indirecte discriminatie aan te tonen. Deze zaak betrof mevrouw S, die sinds 2010 werkzaam was bij een NV. Op 1 augustus 2018 ging mevrouw S met ... Read More
Het is meer dan vijftien jaar geleden dat de drie antidiscriminatiewetten van 10 mei 2007 in werking zijn getreden. Intussen is zowel de rechtspraak als de sociale context rond het antidiscriminatierecht sterk geëvolueerd. Op 30 juli 2023 is er een nieuwe wet in werking getreden die deze ... Read More
Nous vous en parlions déjà lors de son dépôt, le projet de loi déposé le 25 mai 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de ... Read More
La loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines ... Read More