La loi introduisant des mesures visant à une politique nouvelle pour le secteur Horeca vient d'être publiée ce jour au Moniteur belge. Cette politique nouvelle entrera en vigueur le 1er décembre 2015. Au programme: flexi-job (nous reviendrons dans un prochain article sur cette ... Read More
Certains employeurs allouent aux travailleurs ayant des enfants des compléments aux allocations familiales. Ces compléments sont en principe exclus de la notion de rémunération au sens de la sécurité sociale de manière telle qu'aucune cotisation (ni patronale ni personnelle) n'est ... Read More
Selon l'article 19, § 2, 4°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, ne sont pas considérées comme rémunération les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail. Aucun problème ne se pose lorsque ... Read More
En juin dernier, on vous parlait des deux arrêts de la Cour de cassation du 18 mai 2015 concernant la notion de temps de travail dans des litiges qui portaient sur la rémunération des pompiers volontaires pour leurs heures de garde inactives à domicile. Pour rappel, le cheval de bataille des ... Read More
La loi du 28 avril 2015 instaure la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour l'année 2016: 0,5% de la masse salariale brute, coût total pour l'employeur toutes charges comprises; 0,3% de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur. La CP 200 a ... Read More
Les 24 février et 14 juillet 2015, le Conseil national du travail a émis deux avis positifs concernant l'introduction des éco-chèques électroniques progressivement à compter du 1er janvier 2016. Les règles suivantes devront être respectées: La suppression progressive des ... Read More
De kwalificatie van de aard van een misdrijf bepaalt het aanvangstijdstip van de verjaring. Bijgevolg is het van belang te weten of een misdrijf wordt gekwalificeerd als een “aflopend misdrijf”, een “voortdurend misdrijf” of een “voortgezet misdrijf”. In een arrest van 29 april 2014 ... Read More
Une des mesures de l'accord gouvernemental qui avait fait réagir beaucoup d'entreprises était celle de l'augmentation du salaire garanti à 2 mois à la place des 30 jours actuels. Elle devait entrer initialement en vigueur en 2015. Mais face à une vague de contestations, le gouvernement ... Read More
Op maandag 8 juni 2015 werden twee koninklijke besluiten ter uitvoering van het ontwerp van sociaal akkoord voor de periode 2015-2016 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Het eerste koninklijk besluit betreft het maximumbedrag van de niet-recurrente resultaatsgebonden voordelen : vanaf 1 ... Read More