En matière de sécurité sociale, la notion de rémunération contient des exceptions. Ainsi en est-il des compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale.

A défaut de pouvoir être considérés comme de la rémunération, ces compléments ne sont pas soumis à cotisations de sécurité sociale.

L’ONSS fixe toutefois des contours à cette exclusion en déterminant des montants au-delà desquels ces compléments doivent être soumis à cotisations.

La Cour du travail de Bruxelles a récemment fait application de ces principes dans une affaire où un employeur prenait en charge les frais de garde des enfants malades ainsi que les stages de vacances. En outre, l’employeur octroyait aux enfants de ses travailleurs une allocation de transition de 499 € à l’occasion de son 12ème anniversaire.

L’ONSS admettait qu’il s’agissait de compléments à une branche de la sécurité sociale mais estimait qu’il fallait limiter l’exclusion à 50 € par mois et par enfant.

La Cour du travail, confirmant la décision du tribunal du travail, a rejeté la position de l’ONSS. Selon la Cour,  il résulte du silence du législateur  que les tribunaux ne sont pas investis d’un pouvoir spécifique de limitation des avantages exonérés, ni d’un pouvoir d’appréciation de leur caractère raisonnable, sous réserve d’un usage abusif de ces compléments.

Relevons que cette décision est en sens contraire de celle de la Cour du travail de Liège déjà commentée sur ce blog.

Source: C. trav. Bruxelles, 20 mai 2015, RG 2013/AB/936, Juridat