Actuellement, les primes qu’un employeur paie pour une assurance maladie complémentaire collective en faveur de ses travailleurs bénéficient d’une exonération fiscale dans le chef des travailleurs.

Lorsque par contre une entreprise rembourse totalement ou partiellement à ses travailleurs les primes relatives à une assurance maladie individuelle, il en résulte un revenu taxable pour les travailleurs.

Or, les PME peuvent avoir un intérêt à ne pas souscrire une assurance collective privilégier le remboursement total ou partiel des primes d’une assurance contractée par les travailleurs eux-mêmes. D’une part, les PME peuvent avoir des difficultés à négocier une assurance collective pour un nombre limité de travailleurs. D’autre part, cela permet  de laisser aux travailleurs une plus grande liberté de choix quant à l’assureur.

Une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité (CD&V) en vue de mettre fin à cette inégalité fiscale et de permettre l’exonération des primes individuelles au même titre que l’exonération des primes collectives.

Source: Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d’exonération fiscale des remboursements de primes par l’employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles (Doc 54 1892/001)