Licenciement pour motif grave – le courrier de notification des faits graves doit-il mentionner la date de survenance de ces faits ?

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 8 mars 2021 ce qu’une lettre de notification des faits graves doit entre autres contenir pour répondre au prescrit de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 : Les faits graves décrits tels que le travailleur licencié soit informé ... Read More

Coup de pouce à l’Horeca : exonération de la cotisation des vacances annuelles

L’Etat belge donne un coup de pouce aux employeurs du secteur Horeca : cette année, c’est lui qui prendra en charge la cotisation annuelle à l’ONSS pour le pécule de vacances des ouvriers – en lieu et place des employeurs concernés. Rappel : la cotisation des vacances ... Read More

Prolongation jusqu’au 31 août 2021 de l’accès simplifié au chômage temporaire pour force majeure lié aux intempéries

Nous vous informions dans un récent post que l’ONEm a assoupli les conditions d’accès au régime de chômage temporaire pour force majeure dans le cadre des intempéries ayant fortement touché plusieurs régions du pays au cours de ces dernières semaines. Plus précisément, ... Read More

Enquête sur la constitution d’une pension complémentaire pour les employés : Sigedis constate une disparité importante entre faibles et hauts niveaux de revenus

Sigedis vient de publier les résultats de son enquête, commandée par la Ministre des Pensions, relative à la constitution d’une pension complémentaire pour les employés. L’étude a examiné dans quelle mesure l’objectif de cotisation de 3% du salaire brut, fixé dans l’accord de ... Read More

Interdiction du port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail : discrimination fondée sur la religion ou les convictions ?

Dans un récent arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à cette question par la négative pour autant que certaines conditions soient remplies. Se basant sur sa jurisprudence antérieure, la CJUE rappelle en effet qu’une politique de ... Read More