Le Conseil des ministres a approuvé ce 16 juin 2023 un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et qui vise à introduire des chèques-repas pour les membres ... Read More
Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur une question préjudicielle relative au calcul du traitement de référence pour une pension du secteur public (1er pilier). Rappel : réforme de 2011 relative au traitement de référence La période ... Read More
Fruit de l'accord interprofessionnel, le retour des heures de relance qui, pour rappel, sont des heures supplémentaires volontaires totalement défiscalisées, a été annoncé pour le 1er juillet 2023. Un projet de loi est néanmoins en cours de rédaction et ne sera certainement pas ... Read More
Een niet-concurrentiebeding moet de werkgever bescherming bieden wanneer een werknemer de onderneming verlaat. Volgende elementen zijn vervat in de definitie van een niet-concurrentiebeding: Werknemer verbindt zich er toe geen concurrerende activiteiten te zullen verrichten; Werknemer ... Read More
C’est ce qui découle de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2023, dans lequel elle se prononce sur les dispositions prévues par la CCT du 21.9.2015 fixant le statut des délégations syndicales, conclue au sein de la Commission Paritaire n° 311 (secteur de la grande ... Read More
Le renforcement du droit aux vacances annuelles payées inscrit dans la directive 2003/88/CE du 5 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail poursuit son chemin législatif. On vous en parlait précédemment, un premier pas a été franchi par ... Read More
La loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines ... Read More
Dans le cadre de l’accord du Gouvernement, il est prévu de prévoir un bonus pension en faveur des travailleurs qui continuent de travailler alors qu’ils peuvent partir à la pension anticipée. Le but est donc de récompenser les travailleurs qui restent actifs. Concrètement, il ... Read More
Par une ordonnance du 24 février 2022, le Président du Tribunal du travail de Liège a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sur une affaire opposant la Commune d'Ans à une employée communale, OP (affaire C-148/22). C'est la première fois que la CJUE sera amenée ... Read More
Ce jeudi 1er juin, le Ministre Dermagne a répondu aux différentes questions posées par des parlementaires quant aux actions qu’il envisageait de prendre dans le dossier Delhaize. Il a annoncé avoir communiqué aux partenaires sociaux siégeant au Conseil National du Travail un projet ... Read More