Pension complémentaire : l’échéance pour l’harmonisation entre ouvriers et employés prochainement reportée!

Suite à un accord au sein du Groupe des 10, le législateur a fait le choix, en 2014, d'harmoniser progressivement la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. Cette approche progressive est fondée sur trois périodes de référence liées aux ... Read More

Dans quelle mesure des aménagements raisonnables liés au handicap sont-ils considérés comme suffisants ?

Dans un arrêt récent du 27 octobre 2021, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur le caractère suffisant des aménagements raisonnables liés au handicap dans le cadre d’un processus de recrutement. En l’espèce, un fonctionnaire européen s’est porté candidat ... Read More

Les périodes de chômage temporaire coronavirus de 2021 seront assimilées à des jours de travail pour le calcul des droits aux vacances annuelles

Comme ça avait été le cas pour les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats du 22 mars 2016, ainsi que pour les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus en 2020, le gouvernement fédéral a récemment ... Read More

PLCI : déductibilité des primes en cas de report de paiement des cotisations sociales dans le cadre des mesures « COVID-19 »

En règle, les primes que verse un travailleur indépendant pour financer sa « pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants » (ou « PLCI ») au cours d’une année sont déductibles à titre de frais professionnels si, pendant l’année concernée, les ... Read More