Depuis quelques années, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie les statistiques concernant les restructurations. Elles contiennent de nombreuses données comme la durée de la procédure d’information et de consultation. Les statistiques de janvier à septembre 2018 sont ... Read More
La loi du 29 septembre 1948 portant l'organisation de l'économie La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires Colloque Louvain-la-Neuve - le 30 novembre 2018 L'actualité révèle tous les jours l'importance de la concertation sociale : des ... Read More
Meer dan vier jaar na de inwerkingtreding blijft de wet betreffende de invoering van een eenheidsstatuut de aandacht trekken. Een van de onopgeloste vragen was de geldigheid van de opzeggingsclausules die vóór 1 januari 2014 zijn gesloten en hun effect op de berekening van de ... Read More
La loi sur le statut unique continue, plus de 4 ans après son entrée en vigueur, à faire parler d'elle. Une des questions qui restait en suspend est celle de la validité des clauses sur préavis conclue avant le 1er janvier 2014 et leurs effets sur le calcul du préavis. Si lors de la ... Read More
Le trajet de réintégration est une mesure insérée dans la législation fin 2016 et qui a pour objet de fixer les conditions et procédures d’un trajet de réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu ainsi que le sort du contrat de travail pendant une reprise ... Read More
Le logement de fonction est le logement mis à la disposition de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat. Il se distingue de la prise en charge financière d'un logement dans la mesure où dans ce cas de figure, l'employé est locataire et se voit rembourser tout ou partie de son ... Read More
L’article 16, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail interdit au travailleur de poser tout acte de concurrence déloyale, à l’égard de son employeur, que ce soit au cours de l’exécution du contrat de travail ou après la cessation de celui-ci. Il est dans ce ... Read More
Les volontaires vont voir leur statut renforcé prochainement. Un projet de loi a en effet été soumis au Conseil d'Etat à ce sujet. Les modifications apportées sont les suivantes : Les volontaires qui utilisent leur vélo ou leur véhicule personnel pourront recevoir un ... Read More
Dans le secteur privé, le droit aux vacances annuelles est déterminé en fonction de l'occupation pendant l'exercice de vacances, à savoir l'année civile précédant l'année au cours de laquelle l'intéressé prend ses vacances. Dans le secteur public, ce même droit est déterminé sur la ... Read More
Vanaf 6 oktober 2018 kan een werknemer overeenkomen met zijn werkgever, in het kader van ouderschapsverlof, om zijn arbeidsprestaties te verminderen met 1/10de van het normaal aantal arbeidsuren van een voltijdse betrekking. Deze nieuwe vorm van ouderschapsverlof wordt zo toegevoegd aan het ... Read More