Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, délais de procédure judiciaire en cours et privilégier la procédure écrite en lieu et place des ... Read More
En Belgique, les commissions paritaires peuvent définir le revenu minimum mensuel moyen, pris en considération sur une base annuelle. Une proposition de loi, envisagerait désormais d’instaurer un salaire horaire minimum de 14 euros pour tous les travailleurs[i]. Il ne s’agirait donc pas ... Read More
Dans le secteur public, un agent déclaré inapte à exercer sa fonction est placé en pension pour inaptitude au terme d’une procédure organisée par la loi, et ce quel que soit son âge ou sa durée de carrière. Pour les agents nommés à titre définitif, il n’existe donc pas de système ... Read More
Les travailleurs du secteur privé et public peuvent racheter leurs périodes d’études afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul de leur pension légale. Le travailleur concerné doit alors payer une cotisation de régularisation dont le montant varie selon le moment où la ... Read More
La Cour du travail s’est récemment penchée sur la question des retenues sur la rémunération nette opérées par l’employeur suite à la mise à disposition d’une voiture de société. Un travailleur se voit octroyer gratuitement une voiture de société. L’employeur calcule ... Read More
In arbeidsrechtelijke zaken wordt vaak gebruikt gemaakt van getuigenverklaringen om bepaalde feiten te bewijzen. Een getuigenverklaring moet volgens het Gerechtelijk Wetboek voldoen aan bepaalde vormvereisten (o.a. bepaalde vermeldingen bevatten). We merken dat werkgevers in het kader van ... Read More
Dans un arrêt du 27 février 2020 (C‑773/18 à C‑775/18), la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, rappelle les principes applicables en matière de non-discrimination fondée sur l’âge, au regard de la directive 2000/78/CE portant création ... Read More
Un accord de principe est intervenu au sein du Groupe des 10 le 17 mars dernier quant au report des élections sociales 2020 en raison de la crise liée au coronavirus. Le Conseil National du Travail (C.N.T.) s’est prononcé ce 24 mars sur les modalités pratiques qui devraient, selon les ... Read More
In Belgium the regional Ministries of Flanders, Brussels, and Wallonia receive and process work authorizations/work permits (these are the final permits for employment up to 90 days; these are the first permits for employment > 90 days: a single permit approval, issued by the Belgian federal ... Read More
Op vrijdag 20 maart 2020 kondigde de Regering een verdere vereenvoudiging van de procedure voor tijdelijke werkloosheid aan. Zoals u weet, kan de werkgever, afhankelijk van zijn situatie, gebruik maken van ofwel het systeem van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht ofwel de tijdelijke ... Read More