L’indemnité de non-concurrence n’est pas due si le licenciement pour motif grave est jugé irrégulier

Pour rappel, conformément à l’article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne sortira pas ses effets en cas de licenciement « classique ». Par contre, si le travailleur remet sa démission ... Read More

Le licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé : l’occasion de rappeler quelques règles en matière de preuve

Un travailleur, représentant au conseil d’entreprise, employé auprès d’une mutuelle, connait un conflit de voisinage dans son quartier. Suite à une plainte de sa voisine, son employeur constate qu’il a pris l’initiative de consulter le dossier de mutuelle de ladite voisine, dans la ... Read More

Nullité d’une transaction visant à renoncer à l’application de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour le passé

Les litiges entre employeurs et travailleurs se résolvent parfois par un accord concrétisé dans le cadre d'une transaction. Au sens du droit civil, une transaction est une convention qui met fin à un litige et qui implique que les parties renoncent à réclamer autre chose que ce qui ... Read More

Vers un assouplissement des règles en matière de protection des représentants du personnel ?

C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti. Cette proposition contient plusieurs mesures qui pourraient venir tempérer les règles fort strictes existant en matière de protection/licenciement des (candidats) ... Read More

Schending van het recht op de terugkeer in een gelijkwaardige functie na moederschapsrust en ouderschapsverlof: geval van geslachtsdiscriminatie!

Veel bedrijven herkennen deze situatie: gedurende de moederschapsrust van een werkneemster, wordt zij in haar functie tijdelijk vervangen of gebeurt er een reorganisatie waardoor de werkneemster niet meer in haar oorspronkelijke functie kan worden tewerkgesteld. Opgelet! Het feit dat een ... Read More

Nouveau reporting «européen» des institutions de retraite professionnelle : ne ratez pas la première échéance trimestrielle du mois de décembre

De nouvelles obligations de reporting à la FSMA sont mises à charge des institutions de retraite professionnelle (ci-après, « IRP »), afin de permettre à la FSMA et à la BNB de respecter leurs propres nouvelles obligations d’information vis-à-vis, respectivement, de l’EIOPA ... Read More