Vendredi 13 décembre 2019 Sébastien ROGER, associé YOUNITY et Fabian TCHEKEMIAN, associé DALDEWOLF Interviendront sur le thème: INTRODUCTION Le Code des sociétés et des associations 2019 a apporté d’importants changements dans les structures d’administration ... Read More
Pour rappel, conformément à l’article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ne sortira pas ses effets en cas de licenciement « classique ». Par contre, si le travailleur remet sa démission ... Read More
In een ontwerpcirculaire van 11 september 2019, werpt de FSMA uitvoerig haar licht op de concrete modaliteiten van de rapportering ten laste van de IBP’s (instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening, de zogenaamde pensioenfondsen). Deze ontwerpcirculaire heeft het voorwerp uitgemaakt van ... Read More
Un travailleur, représentant au conseil d’entreprise, employé auprès d’une mutuelle, connait un conflit de voisinage dans son quartier. Suite à une plainte de sa voisine, son employeur constate qu’il a pris l’initiative de consulter le dossier de mutuelle de ladite voisine, dans la ... Read More
Les litiges entre employeurs et travailleurs se résolvent parfois par un accord concrétisé dans le cadre d'une transaction. Au sens du droit civil, une transaction est une convention qui met fin à un litige et qui implique que les parties renoncent à réclamer autre chose que ce qui ... Read More
C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti. Cette proposition contient plusieurs mesures qui pourraient venir tempérer les règles fort strictes existant en matière de protection/licenciement des (candidats) ... Read More
On 11 September 2019, the Belgian Council of State annulled two Royal Decrees implementing the payment of an administrative fee for long term residence authorization applications: Royal Decree, dated 16 February 2015, introducing the administrative fee; the initial basic amounts, ... Read More
Veel bedrijven herkennen deze situatie: gedurende de moederschapsrust van een werkneemster, wordt zij in haar functie tijdelijk vervangen of gebeurt er een reorganisatie waardoor de werkneemster niet meer in haar oorspronkelijke functie kan worden tewerkgesteld. Opgelet! Het feit dat een ... Read More
De nouvelles obligations de reporting à la FSMA sont mises à charge des institutions de retraite professionnelle (ci-après, « IRP »), afin de permettre à la FSMA et à la BNB de respecter leurs propres nouvelles obligations d’information vis-à-vis, respectivement, de l’EIOPA ... Read More
C'est la question que s'est posée la Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 15 mars 2018. Les faits concernent un délégué du personnel occupé en qualité de nettoyeur à qui il est reproché de ne pas avoir respecté les règles internes de l'entreprise, un hôtel, interdisant ... Read More