Les pensions légales et complémentaires sont soumises à plusieurs prélèvements obligatoires, dont la cotisation de solidarité. Celle-ci vient de connaitre une nouvelle refonte. On se focalise ici sur les pensions complémentaires.

Rappel : la cotisation de solidarité c’est quoi ?

La cotisation de solidarité est un prélèvement retenu sur la pension complémentaire par les organismes de pension (assureurs et fonds de pension) lors du versement de celle-ci et reversé par ceux-ci au Service Fédéral des Pensions (le SFP).

Le taux de la cotisation de solidarité oscille entre 0 et 2% en fonction du montant total des revenus de pension de l’intéressé. Jusqu’à présent, l’organisme de pension fixait le taux de « sa » retenue sur base de la pension complémentaire qu’il payait à l’intéressé.

Quoi de neuf ?

La loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025  instaure des nouvelles modalités de prélèvement et, surtout, une cotisation de solidarité additionnelle quand la pension complémentaire dépasse 150.000 EUR.

Désormais, il faut distinguer la cotisation de solidarité « 1^ère tranche » et la cotisation de solidarité « 2^ième tranche » (ou aussi appelée « cotisation de solidarité bis »).

Cotisation de solidarité « 1^ère tranche » : simplification administrative (à partir du 1^er janvier 2026)

Depuis ce 1^er janvier 2026, les organismes de pension doivent dorénavant appliquer une retenue au taux unique de 2% sur la pension complémentaire allant jusqu’à 150.000 EUR. 

Le Gouvernement cherche ainsi à diminuer les charges administratives et à simplifier les procédures.

Le SFP fera le calcul définitif du taux applicable sur base de l’ensemble des revenus de pension et, il remboursera l’excédent éventuel de retenue au bénéficiaire .

Cotisation de solidarité « 2^ème tranche » : nouvelle cotisation ! (à partir du 1^er juillet 2027)

A partir du 1^er juillet 2027, une cotisation de solidarité supplémentaire de 2% sera appliquée sur la partie des capitaux de pension complémentaire supérieure à 150.000€ bruts.

A l’instar de la cotisation de solidarité « 1^ère tranche », cette nouvelle cotisation de solidarité sera prélevée par l’organisme de pension, sur instruction de l’asbl Sigedis (celle qui gère la base de données « 2^ème pilier » utilisée par le website mypension.be)

Si l’intéressé perçoit plusieurs pensions complémentaires payées par divers organismes de pension, Sigedis indiquera à chaque organisme le pourcentage à retenir sur le montant payé par chacun d’eux.

Explication de la méthode de calcul

Concrètement, cette nouvelle cotisation de solidarité est calculée en deux temps.

Dans un premier temps, Sigedis exprimera en pourcentage le rapport entre le dépassement du seuil et le montant total. Dans un second temps, ce pourcentage sera multiplié par 2%.

Exemple : un bénéficiaire a un capital de pension complémentaire de 200 000€ bruts.

• Le dépassement du seuil est de 50 000€
• Etape 1 du calcul : 50 000/200 000 x 100 = 25%
• Etape 2 du calcul : 25% x 2% = 0,5%
• Le bénéficiaire se verra prélever 0,5% (soit 250€) de cotisation de solidarité sur la seconde tranche de sa pension complémentaire.

Dans l’hypothèse où plusieurs organismes de pension payent chacun un capital de pension complémentaire, Sigedis calculera le montant supplémentaire à devoir prélever proportionnellement entre chaque organisme participant au dépassement.

Mécanisme de protection

Toutefois, une mesure protectrice est prévue.

Le prélèvement de la cotisation de solidarité « 2^ème tranche » ne peut avoir pour conséquence que l’ensemble des pensions légales et complémentaires (converties en rente fictive) tombe en dessous d’un seuil minimum mensuel brut.

Le seuil actuellement applicable est le suivant :

• 3 225,74 EUR pour les personnes isolées ;
• 3 729,34 EUR pour les personnes avec charge de famille.

Ces montants sont liés à l’indice pivot en vigueur au 1^er janvier 2027. Ces montants seront donc indexés en cas de dépassement de l’indice pivot après le 1^er janvier 2027.

La vérification du respect du seuil se fera par le SFP une fois qu’il sera en possession de toutes les informations (à savoir, le montant correspondant au prélèvement de la cotisation de solidarité « 2^ème tranche », le montant de la ou des pensions légales et de la ou des pensions complémentaires ).

Si le prélèvement de la cotisation de solidarité « 2^ème tranche » a pour conséquences de faire diminuer le total des pensions perçues sous le seuil défini, le SFP remboursera la retenue après déduction des impôts dus sur celle-ci. Dans le cas où le remboursement intervient plus de 6 mois après la date du premier paiement du montant définitif de la pension légale, des intérêts de retard de 4,75 % sont dus de plein droit par le SFP à partir du 1^er jour du mois qui suit ces 6 mois.