Le projet de loi portant des dispositions diverses (adopté par la Commission des Affaires Sociales ce 25 novembre) nous apporte son lot de nouveautés concernant les pensions : remplacement du bonus pension pourtant réinstauré sous l’ancienne législature, modification de la cotisation de solidarité et … majoration de la cotisation Wijninckx.
En bref : la cotisation Wijninckx c’est quoi ?
Depuis le 1er janvier 2012, les pensions complémentaires qui sont en cours de constitution et qui dépassent un certain montant (à savoir « l’objectif pension ») donnent lieu à une cotisation appelée « cotisation Wijninckx ». L’objectif pension correspond au montant maximum de la pension de fonctionnaire (appelé le « plafond Wijninckx », et qui a donc inspiré le nom de la cotisation), multiplié par la fraction de carrière déjà accomplie par le travailleur. Ce plafond Wijninckx s’élève actuellement à 99.499,24 EUR (il s’agit d’un montant annuel brut).
Si cet objectif pension est dépassé, l’organisateur du plan de pension (càd l’employeur ou, s’il s’agit d’un indépendant, la société ou l’indépendant lui-même) doit payer cette cotisation Wijninckx. Celle-ci est calculée sur la variation des réserves de pension complémentaire durant l’année civile concernée.
C’est l’ASBL Sigedis (qui gère la base de données « 2ème pilier » qui aliment mypension.be) qui calcule cette cotisation et communique la « facture » à l’intéressé.
Première évolution : le taux applicable
Actuellement, le taux de la cotisation Wijninckx s’élève à 3%.
Sous l’ancienne législature, il avait été prévu de relever le taux à 6% à partir du 1er janvier 2028. Ceci était prévu par la loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions.
Cependant, le projet de loi portant des dispositions diverses en cours d’examen depuis plusieurs mois à la Chambre annule ce relèvement à 6% … pour le remplacer par un taux de 12,5% à partir de l’année de cotisation 2026.
Deuxième évolution : l’objectif pension
L’objectif pension correspond au « plafond Wijninckx ». Or, la loi-programme du 18 juillet 2025 a décidé de ne plus indexer celui-ci pendant 5 ans, soit jusqu’au 31.12.2029, sauf si l’indice pivôt est dépassé 5 fois avant cette date.
En d’autres, le montant est « gelé » à celui applicable au 1er juillet 2025 (99.499,24 EUR).
Quel impact ?
Si ces deux évolutions sont combinées, on aboutit donc à un double impact : le nombre de cas où l’objectif pension est dépassé va augmenter (puisque les réserves de pension continuent à évoluer par rapport à un montant qui lui est gelé) et le coût de ce dépassement pour l’organisateur du plan va quadrupler.
Ceci ne concerne toutefois qu’une petite partie des affiliés à un plan de pension complémentaire car les statistiques montrent que le nombre de cas où l’objectif pension est dépassé reste limité.
Cela étant il faudra rester attentifs par rapport à l’impact financier que certaines mesures pourraient avoir pour des affiliés déjà proches de l’objectif pension ou l’ayant déjà dépassé. On pense notamment au versement de primes uniques pour, par exemple, valoriser la période couverte par une indemnité de rupture. Celle-ci va « gonfler » le montant de la pension complémentaire en un coup (sur une année civile), ce qui peut engendrer un dépassement du plafond Wijninckx, et gonfler les réserves acquises durant ladite année, ce qui augmente la base de calcul de la cotisation Wijninckx. Juste un « réflexe » à avoir en termes de gestion financière pour l’organisateur du plan vu qu’il s’agira maintenant d’un surcoût de 12,5%, qui s’ajoute, pour les salariés, à la cotisation de 8,86% également à charge de l’employeur.