Parmi les constats qu’il énonce dans son rapport 2022 fraîchement publié, le Médiateur pour les pensions relève que « le futur pensionné pourrait être mieux informé du fait que le paiement de la pension légale à une date de prise de cours anticipée peut avoir pour conséquence que le pensionné ne puisse pas bénéficier du régime fiscalement favorable lors du paiement de son capital de pension extra-légale ».

L’occasion pour nous de rappeler quelques principes de base en matière de taxation de capital de pension complémentaire.

Depuis quelques années maintenant, et sauf quelques rares exceptions, la pension complémentaire est liquidée lors de la mise à la retraite effective de la personne au profit de laquelle elle a été constituée.

Cela signifie que si une personne prend sa pension avant d’atteindre l’âge légal de la pension (65 ans aujourd’hui), sa pension complémentaire sera liquidée à ce moment-là, et non pas à l’âge de 65 ans.

Ceci peut avoir des conséquences sur la taxation du capital de pension complémentaire constitué par les cotisations patronales.

En effet, le taux d’imposition du capital de pension complémentaire financé au moyen de cotisations patronales dépend de différents éléments propre au travailleur comme par exemple ’son âge au moment du paiement de ce capital.

Le taux d’imposition le plus favorable pour le capital de pension complémentaire est de 10,09% (décimes communaux inclus). Celui-ci trouve à s’appliquer dans le cas où le bénéficiaire est resté actif les 3 années précédant le paiement de ce capital et est âgé de 65 ans ou comptabilise une carrière complète de 45 ans.

Dans les autres cas, comme un départ à la pension anticipée à 63 ans (ce qui est possible si une carrière de 42 années est prouvée), ce taux est fixée à 16,66% (décimes communaux inclus).

Prudence donc au moment d’envisager de prendre sa retraite avant l’âge légal de la pension : afin d’éviter de mauvaises surprises, on ne pourra que recommander de prendre en compte les conséquences de la retraite anticipée sur la taxation de la pension complémentaire.

Source : Collège des Médiateurs Pensions, Rapport annuel pension, consultable sur https://www.mediateurpensions.be/fr/.