En date du 22 novembre 2016, un projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail a été adopté en commission des Affaires Sociales de la Chambre. Ce dernier vise à régler les aspects liés au droit du travail dans le cadre du trajet de ... Read More
C’est ce que rappelle la Cour du travail de Liège, division de Namur dans son arrêt du 12 novembre 2015 Tandis qu'un travailleur avait été licencié pour motif grave en date du vendredi 23 décembre 2011, les motifs de son licenciement lui avaient été notifiés en date du ... Read More
Après 15 ans d’occupation en Belgique, un travailleur a été envoyé en 1993 dans une société hongroise liée à l’employeur. A cette occasion, l’employeur s’était engagé à assurer au travailleur – durant son occupation sur le territoire hongrois - un régime de sécurité ... Read More
Dankzij het track and trace system waarmee de ambulances zijn uitgerust, constateerde een onderneming van ambulancediensten talloze tekortkomingen (die niet werden betwist) in hoofde van een niet-verkozen kandidaat bij de sociale verkiezingen van 2012: Het persoonlijk gebruik van het voertuig ... Read More
Aujourd'hui, l'entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire disposent de 48 heures à compter de l'entrée en service du travailleur chez l'utilisateur pour signer le contrat de travail intérimaire. Le non-respect de ce délai a pour conséquence que contrat est alors ... Read More
In haar arrest van 9 september 2016 herhaalde het Arbeidshof van Gent dat de werknemer – lid van de OR of de CPBW – geniet van de bescherming tegen ontslag tot aan de wettelijke pensioenleeftijd, te weten 65 jaar. Dit is inderdaad hetgeen voorzien is in artikel 2, §2 van de wet van 19 maart ... Read More
Depuis le 1er août 2016, ce système permanent permet aux particuliers et aux personnes morales de régulariser leur situation fiscale et sociale. A cette occasion, les personnes concernées sont tenues de déclarer spontanément les revenus qu’ils avaient omis de déclarer ... Read More
Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a eu à connaître de l’affaire suivante : Après qu’une convention de rupture lui soit soumise mais qu’elle ne signera pas, une employée est licenciée moyennant le paiement d’une indemnité de rupture correspondant au minimum légal, ... Read More
Na 26 jaar anciënniteit werd een werknemer ontslagen wegens dringende reden. Volgens de werkgever oefende de werknemer een privéactiviteit uit tijdens de arbeidstijd omdat: diverse mappen met documenten die niets met de activiteiten van de werkgever te maken hebben op zijn bureau ... Read More
En application de l’article 1134 du Code civil, les parties peuvent de commun accord mettre fin aux conventions qui les lient, et donc au contrat de travail. Quatre conditions sont cependant essentielles pour la validité d’une convention, dont le consentement de celui qui ... Read More