Auteur/autrice : Kevin Della Selva

Kevin Della Selva has been a lawyer at the Brussels Bar since December 2004. She advises small and large companies in all the aspects of individual and collective employment law. As a member of SocialWeb, she regularly publishes articles on practical matters in employment law. Kevin holds a licence degree in law from the Université catholique de Louvain (2003) and holds a D.E.S. in corporate law from the Universiteit Gent (2004).

La période estivale bat son plein ! Quid en cas de maladie d’un travailleur survenant avant ou pendant la période de vacances fixée ?

L’intérêt de cette question réside dans l’obligation pour l’employeur de devoir payer ou non le salaire garanti. Lorsqu’un travailleur tombe en incapacité de travail avant une période de vacances, ses congés sont postposés jusqu’au moment où l’incapacité de travail prend fin. ... Read More

Cotisations de sécurité sociale: sont-elles dues sur la partie de l’indemnité de rupture à laquelle le travailleur a renoncé ?

Dans son arrêt du 16 janvier 2016, la Cour de cassation a tranché cette question ayant donné lieu à des décisions contradictoires. Le cas d’espèce se résume comme suit : un cadre supérieur est licencié. En application de l’article 82, §3 de la loi du 3 juillet 1978 (en vigueur ... Read More