Il y a près d’un an, nous commentions (ici) l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 juin 2021 par lequel la Cour estimait qu’il devait être mis fin à la pratique visant à conclure successivement avec un même travailleur des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des contrats de remplacement (CDR). Actuellement en effet, un maximum de 4 CDD successifs peuvent être conclus pour autant que la durée totale de ceux-ci ne dépasse pas 2 ans et la durée maximale d’un CDR est également de 2 ans. Aucune disposition légale n’interdit toutefois le cumul de CDD et de CDR dont la période totale dépasserait 2 ans. La Cour constitutionnelle a demandé au législateur de combler cette lacune.

Dans ce contexte, le législateur a soumis, pour avis au CNT, un avant-projet de loi visant à introduire dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail un article 11quater. Le texte proposé limite à 2 ans la durée totale de la succession des CDD et des CDR (sauf en cas d’interruption imputable au travailleur) et, en cas de dépassement de cette période maximale et totale de 2 ans, les règles du contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent.

Le CNT demande toutefois au législateur d’adapter son avant-projet afin qu’il soit tenu compte des exceptions actuellement autorisées à la limite maximale de 2 ans, ce qui aurait pour conséquence d’amener les exceptions suivantes au projet : (i) des contrats successifs sur une période supérieure à 2 ans si la nature du travail (ou un autre motif légitime) le justifie ; (ii) des contrats successifs sur une période supérieure à 2 ans en cas de remplacement d’un travailleur qui prend une interruption de carrière ou un crédit-temps.

Le CNT prend particulièrement les exemples suivants : à l’issue de CDD successifs d’une période totale de 2 ans, il doit être possible de conclure avec le travailleur un CDR pour le remplacement d’un collègue prenant une interruption de carrière ou un crédit-temps et, à l’issue d’un CDR de 2 ans, il doit être possible de conclure un CDD si la nature du travail le justifie.

Le CNT attire toutefois l’attention sur le fait que la mise en œuvre de ces exceptions devra, en toutes circonstances, être raisonnable et proportionnée.

Texte de loi à suivre donc…

Source : C.N.T., avis n°2.294 du 24 mai 2022.