Qui dit nouvelle année, dit nouvelles mesures… Ne passez pas à côté des mesures concernant les pensions !

Voici un aperçu des nouvelles mesures susceptibles d’influencer, à partir du 1er janvier 2019, le montant de la pension légale :

• Suppression du principe de l’unité de carrière :

Derrière ces mots barbares se cache une mesure encourageante. En effet, toute personne ayant travaillé plus de 45 années verra désormais l’ensemble de ses années de carrière pris en compte pour le calcul de sa pension légale (voy. notre post à ce sujet).

• Modification de la prise en compte de certaines périodes d’inactivité dans le calcul de la pension légale :

Les périodes de chômage, de pseudo-prépension (ou « Canada Dry »), et de RCC (« Régime de Chômage avec Complément d’entreprise », anciennement dénommé « prépension ») seront désormais prises en compte de manière plus limitée dans le calcul de la pension légale.

Autre mesure importante : à partir du 1er janvier 2019, les travailleurs bénéficiant d’un RCC pourront partir à la pension de manière anticipée (voy. notre post à ce sujet).

Du côté des pensions complémentaires, la loi transposant en droit belge la directive européenne « Portability » met un terme à certains obstacles à la constitution et l’acquisition des droits de pension complémentaire. A partir du 1er janvier 2019, il ne sera plus possible d’exclure les personnes de moins de 25 ans d’un régime de pension. Dès qu’une personne remplit les conditions d’affiliation, il sera immédiatement affilié. Par ailleurs, ce travailleur pourra faire directement valoir des droits puisque la période d’attente d’un an est également supprimée (voy. notre post à ce sujet).

D’autres mesures étaient attendues sous le sapin de Noël, notamment :

o la réduction progressive de la cotisation de solidarité prélevée sur le montant brut des pensions légales belges, de sorte à ce que seules les pensions les plus élevées y soient encore soumises ( notre post à ce sujet) ;

o des pensions minimums plus élevées pour les retraités ayant presté une carrière complète dans le régime des salariés et des indépendants ;

• l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail pour les salariés et les indépendants qui poursuivent leur activité professionnelle après l’âge de 65 ans, pendant une  période déterminée, ainsi que la prise en compte de cette période pour la constitution des droits de pension ;

• la loi transposant la directive IORP II qui modifie la réglementation applicable aux institutions de retraite professionnelle ( notre post à ce sujet).

Compte-tenu de la situation politique actuelle, seul le futur nous dira quel le sort leur sera réservé …