Un projet de loi a été déposé au Parlement et vise à transposer, en droit belge, la directive européenne « IORP II ». Ce projet de loi modifie la réglementation applicable aux institutions de retraite professionnelle (plus communément appelées « les fonds de pension »).

Quelles sont les mesures prévues par le projet de loi « IORP II » ?

Sans entrer dans les détails, le projet de loi prévoit des nouvelles dispositions notamment en matière de :

• Gestion transfrontalière des régimes de pension par les IRP ;
• Bonne gouvernance via notamment :
  • L’organisation des fonctions clés nécessaires au bon fonctionnement d’une IRP (fonction d’audit interne, fonction de compliance et fonction actuarielle) ;
  • La création d’une nouvelle fonction clé (à savoir la fonction de gestion des risques) ;
  • L’approbation préalable de la FSMA en ce qui concerne la désignation des membres des organes opérationnels et responsables des fonctions clés (obligation « fit & proper »);
  • Une évaluation interne des risques (à revoir tous les 3 ans ou lors de changements significatifs) et une politique de rémunération ;
• L’information donnée aux affiliés (tant aux potentiels affiliés qu’aux affiliés et bénéficiaires des régimes de pension) durant les différentes phases de constitution des droits de pension (à savoir, la phase précédant l’affiliation, la phase de constitution des droits de pension, la phase qui précède la retraite et la phrase de versement de la prestation).

Par ailleurs, les obligations de reporting des IRP auprès de la FSMA sont renforcées puisqu’elles devront communiquer différentes informations à la FSMA « en temps réel ». Par exemple :

• lorsque l’IRP a l’intention d’apporter une modification significative à son fonctionnement ou ses activités (dans ce cas, les documents et informations du dossier d’agrément adaptés devront être communiqués à la FSMA) ;
• lorsque l’IRP nomme des nouveaux membres d’un organe opérationnel ou de nouveaux responsables à une fonction clé (y compris en cas de renouvellement) ;
• lorsque l’IRP a connaissance d’un fait nouveau lui faisant douter de l’honorabilité ou de l’expertise d’un membre d’un organe opérationnel ou d’un responsable d’une fonction clé.

Quel est l’entrée en vigueur prévue par le projet de loi « IORP II » ?

L’entrée en vigueur prévue par le projet de loi est fixée au 13 janvier 2019, comme imposé par la directive IORP II.

Ceci suppose toutefois que le projet de loi soit adopté par le Parlement et publié au Moniteur belge … compte tenu de la situation politique actuelle, il faudra donc rester attentif sur le sort qui sera réservé au projet de loi « IORP II ». S’il n’est pas adopté à temps, la Belgique se fera taper sur les doigts par l’Union européenne pour défaut de transposition d’une directive importante.