Une proposition de loi du 13 septembre 2019[1] et amendée le 12 février 2020[2] concernant la numérisation des documents sociaux a été soumise à l’avis du Conseil national du Travail. Cette proposition de loi part du constat que l’envoi des documents sociaux sur support papier est ... Read More
La Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord signée par le travailleur à la suite d’une réunion avec son employeur était valable et non entaché d’un vice de consentement. Et ce, même si au cours ... Read More
In het kader van de huidige gezondheidscrisis heeft de regering het Koninklijk Besluit nr. 2 aangenomen om de verjaringstermijnen, de andere termijnen om in rechte te treden en de termijnen voor de lopende rechtspleging te verlengen en de voorkeur te geven aan de schriftelijke beraadslaging in ... Read More
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a adopté un Arrêté royal n° 2 visant à proroger les délais de prescription et les autres délais pour ester en justice, délais de procédure judiciaire en cours et privilégier la procédure écrite en lieu et place des ... Read More
Dans son arrêt du 5 novembre 2019, la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est prononcée sur la liberté d’expression d’un travailleur au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et a conclu à une violation de ce droit fondamental. Les ... Read More
Entre septembre et novembre 2019, différentes propositions de loi visant à modifier l’article 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ont été déposées à la Chambre par Ecolo/Groen, le sp.a et le CD&V. Pour rappel, le libellé actuel de l’article 30 §2 ... Read More
Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de précision et identifié dans le temps et l’espace, peut être considéré comme un « événement soudain » au sens de la ... Read More
La Cour européenne des droits de l’homme a répondu à cette délicate question dans un arrêt Yilmaz contre Turquie du 4 juin 2019. Monsieur YILMAZ, enseignant en culture religieuse, avait réussi avec succès un concours en vue d’accéder à un poste d’enseignant à l’étranger. ... Read More
Les peines disciplinaires présentent au sein de chaque statut peuvent être classées en trois catégories : Les peines mineures : le blâme, la réprimande, l’avertissement ;Les peines majeures : la suspension, la rétrogradation, la régression barémique, la ... Read More
Ce n’est plus à rappeler, une autorité disciplinaire doit pouvoir prouver les faits qu’elle considère comme étant des transgressions disciplinaires. Oui, mais quel est le degré de certitude que doit revêtir cette preuve. Le Conseil d’Etat, dans différents dossiers ... Read More