Un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire les pays membres de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) n’est possible que dans certaines conditions, notamment lorsque les parties qui ... Read More
C’est, en substance, la conclusion quelque peu surprenante à laquelle a abouti l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision n° 36/2021 du 15 mars 2021. De quoi était-il question ? Une ASBL agissant en tant qu’institution de l’enseignement libre ... Read More
C’est, en substance, l’un des messages à retenir d’un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui a annulé la décision n° 53/2020 de l’Autorité de Protection des Données (APD), laquelle avait infligé une amende de 5.000 euros à un bourgmestre pour avoir, à tort, ... Read More
L’Autorité de Protection des Données (APD) a récemment classé sans suite la plainte qu’avait introduite un travailleur à l’encontre de son employeur auquel le travailleur concerné reprochait d’avoir pris connaissance et réutilisé des propos diffusés sur les réseaux sociaux ... Read More
What about Belgium? According to the European agency Eurofound for the improvement of living and working conditions, the “right to disconnect” refers to a worker’s right to be able to disengage from work and refrain from engaging in work-related electronic communications, such as ... Read More
En cas de de « data breach », c’est-à-dire une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une ... Read More
C’est ce qu’a confirmé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 en rejetant le recours en annulation de la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) qui était dirigé contre l’article 221 § 2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes ... Read More
On 27 October 2020, the litigation chamber of the Belgian Data Protection Authority (DPA) ordered an employer to give an employee access to the appraisal documents contained in her file. The employer was late in responding to the employee’s requests, while invoking the exemption under Article 15 ... Read More
C’est, en substance, la question qu’a examinée la Chambre contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (APD) dans sa décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020.Pour rappel, le paiement d’une cotisation syndicale permet à la personne affiliée de bénéficier de ... Read More
Neen. In haar recente richtsnoeren over de sociale verkiezingen, heeft de Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) beschouwd dat het gaat over een een verwerking die in se niet verenigbaar is met het oorspronkelijke doeleinde waarvoor de werkgever de personeelsgegevens heeft verkregen, namelijk ... Read More