Comme on vous l’expliquait dans l’un de nos précédents articles sur le blog (cliquez ici), les partenaires sociaux représentés au sein du Groupe des Dix ont conclu le 8 juin dernier un accord sur un certain nombre de mesures.

Un projet de loi visant à exécuter certaines des mesures prévues par cet accord a désormais été déposé à la Chambre.

Les mesures reprises dans ce projet sont notamment les mesures en matière d’heures supplémentaires , d’impact de l’augmentation du salaire minimum, des primes uniques d’innovation et des pensions complémentaires.

1. Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires pour tous les secteurs en 2021 et 2022

Les 100 heures volontaires prévues par la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont désormais portées à 220 heures dans tous les secteurs (et plus uniquement les secteurs cruciaux) pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et ce, rétroactivement depuis le 1^er juillet 2021.

Ces heures supplémentaires additionnelles sont dénommées heures de relance et doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent. Il n’est donc pas possible de reporter un éventuel solde d’heures de relance de 2021 à 2022.

Les heures supplémentaires additionnelles qui ont déjà été prestées dans les secteurs cruciaux pendant l’année 2021 sont, par ailleurs, déduites des 220 heures supplémentaires susvisées.

Ces 120 heures additionnelles ne sont pas prises en compte pour la limite de 40 heures prévue à l’article 26bis de la loi sur le travail, ni dans le calcul de la limite interne. Elles ne donnent, par ailleurs, par droit à un sursalaire et sont exonérées d’impôt.

Un accord préalable du travailleur sur la prestation de ces heures doit être constaté par écrit tous les six mois.

• Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses

Le régime fiscal préférentiel des heures supplémentaires ordinaires est porté à 180 heures supplémentaires (au lieu de 130) pour tous les secteurs pour la période allant du 1 juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2023 inclus. Toutefois, pour l’année de revenus 2021/l’exercice d’imposition 2022, l’augmentation ne prend effet qu’à partir du 1^er juillet 2021. Les 50 heures supplémentaires additionnelles pour lesquelles une réduction d’impôt peut être octroyée doivent donc être prestées durant la période allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

• Promotion de l’emploi

A partir du 1^er avril 2022, la distinction sur base de l’âge ou de l’ancienneté prévue par la CCT n° 43 cessera d’exister. Les possibilités de diminuer la rémunération des travailleurs engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi comme le prévoit l’article 33bis de la loi du 24 décembre 1999 relative à la promotion de l’emploi sont dès lors adaptées en conséquence.

• Prolongation des primes d’innovation

La possibilité d’octroyer des primes uniques d’innovation exonérées de l’impôt des personnes physiques ou de l’impôt des non-résidents à ses travailleurs est prolongée jusqu’au 1^er janvier 2023 (initialement, la date était le 1^er janvier 2021).

• Augmentation des salaires minimum prévus par la CCT 43

Le projet de loi met en œuvre l’accord social qui prévoyait une augmentation du salaire minimum en trois étapes. À cette fin, les partenaires sociaux adaptent la CCT n° 43 relative à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen et compensent autant que possible le surcoût pour les employeurs de la première hausse du salaire minimum au 1^er avril 2022 par la mise en place d’une composante « très bas salaires ».  Les paramètres de ce « très bas salaire » seront fixés par le Roi.

La première augmentation sera mise en œuvre le 1^er avril 2022, les suivantes le 1^er avril 2024 et le 1^er avril 2026.

Le projet de loi fait également référence à l’indexation du salaire minimum de 2 % prévue pour la fin de l’année 2021.

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Nous vous tiendrons au courant dès que ce projet de loi aura été adopté.

Source : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2304/55K2304001.pdf