Comme l’ont abondamment rapporté les médias cette semaine, les partenaires sociaux du Groupe des Dix sont parvenus à un accord sur un certain nombre de questions qui étaient encore en discussion, après le renvoi de la question de la norme salariale et de la prime corona vers le gouvernement.
Plus précisément, le Groupe des Dix est parvenu à un accord sur les questions suivantes :
- Augmentation des salaires minimum
Le salaire minimum de la CCT n° 43 sera augmenté en trois phases, et il n’y aura plus de distinction sur base de l’âge ou de l’ancienneté.
Concrètement, le salaire mensuel brut minimum serait de 1.702,00 EUR à partir du 1er avril 2022, suivi d’une deuxième augmentation à 1.737,00 EUR (+ 2%) en 2024, et d’une troisième phase en 2026 avec une augmentation à 1.772,00 EUR bruts (+ 2%)[1].
Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans le cadre de la fiscalité des rémunérations et/ou des cotisations de sécurité sociale dans le but que cette augmentation brute garantisse un montant minimum net de 150 EUR d’ici 2026. En outre, il est également demandé que les contributions patronales soient réduites afin de limiter l’impact de ces augmentations sur les employeurs.
Nous notons qu’avec ces augmentations, le salaire minimum de la CCT n° 43 resterait inférieur à la plupart des minima sectoriels existants et que l’impact serait donc relativement limité.
- Régimes de fin de carrière
RCC: Les régimes actuels de chômage avec complément d’entreprise seraient maintenus, mais l’âge d’accès serait fixé à 60 ans (sauf pour les travailleurs moins valides ou souffrant de graves problèmes physiques).
Fin de carrière à mi-temps: Alors qu’il n’est actuellement possible d’avoir un emploi de fin de carrière à 4/5e qu’à partir de 55 ans et un emploi de fin de carrière à mi-temps à partir de 57 ans, il serait également possible d’avoir un emploi de fin de carrière à mi-temps à partir de 55 ans et ce, avec une allocation de l’ONEM.
Ce nouveau régime serait donc un assouplissement des conditions actuelles. En outre, dans le cadre de cette fin de carrière, la règle générale actuelle veut que les travailleurs ne puissent bénéficier d’allocations qu’à partir de l’âge de 60 ans. Cependant, les conditions d’octroi des allocations d’interruption ne sont pas encore claires.
- Augmentation des heures supplémentaires
Heures supplémentaires volontaires: Les secteurs non essentiels peuvent désormais faire prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, appelées heures de relance, par leurs travailleurs qui en font expressément le choix. C’est le cas pour 2021 et 2022.
Pour ces heures de relance, les mêmes règles que celles applicables aux heures supplémentaires volontaires pour les secteurs essentiels s’appliqueraient (pas de récupération, pas de sursalaire, pas de prise en compte pour la durée du travail et la limite interne, pas d’assujettissement à l’impôt des personnes physiques pour le travailleur, et une exonération des cotisations de sécurité sociale).
Heures supplémentaires ordinaires: Le régime fiscal préférentiel (exonération partielle du paiement du précompte professionnel pour l’employeur et réduction d’impôt pour le travailleur) est porté à 180 heures supplémentaires (au lieu de 130) pour tous les secteurs jusqu’au 30 juin 2023.
- Harmonisation des pensions complémentaires
En ce qui concerne l’harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et des employés, il a été décidé de reporter la date butoir du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030.
Le texte de cet accord n’a pas encore été publié. Dès qu’il le sera, nous en discuterons bien sûr plus en détail et vous tiendrons informé de tout changement ou élément supplémentaire.
Sources: Communiqué de presse et notes explicatives FEB Direct du 8 juin 2021
[1] Chiffres du FEB