Pensions complémentaires : le CNT met en œuvre le cadre d’accords interprofessionnels du 25 juin 2021

Le Conseil National du Travail a conclu la convention collective de travail n°158 du 15 juillet 2021 affectant une partie de la marge salariale à la suppression de la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires (ci-après, la « CCT »).

Cette CCT fait suite au cadre d’accords interprofessionnels adopté le 25 juin 2021 par le Groupe des 10 et à l’avis du Conseil National du Travail du 15 juillet 2021 relatif à sa mise en œuvre, dans lesquels les partenaires sociaux demandent entre autres de reporter la date butoir pour la suppression des différences de traitement entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires, du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2030. (Voir aussi notre précédent post à ce sujet.) Il est demandé au législateur d’adapter la loi sur les pensions complémentaires en ce sens.

L’harmonisation du statut des ouvriers et des employés en matière de pension complémentaire ne peut pas pour autant pâtir de ce report. La CCT impose dès lors aux secteurs et entreprises concernés d’affecter au moins 0,1 point de pourcentage de la marge salariale[1] à la réalisation de cette harmonisation. Cette affectation doit avoir lieu par période de 2 ans, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2029, en vue de supprimer toute différence de traitement d’ici le 1er janvier 2030.

Par ailleurs, il va sans dire que l’instauration (ou l’aggravation) d’une différence de traitement entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires demeure strictement interdite par la loi sur les pensions complémentaires.


[1] Les points de pourcentage sont utilisés pour exprimer la différence arithmétique entre deux pourcentages. Ainsi, la différence entre 10% et 20% est de 10 points de pourcentage, et non de 10%.