Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires défiscalisées pour 2021 et 2022

Fruit de l’accord interprofessionnel, les heures dites « relance », à savoir un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires, devraient être prochainement adoptées dans le cadre d’une nouvelle loi.

Ce quota supplémentaire (120 heures) serait valable pour tous les secteurs (et donc pas seulement les secteurs essentiels comme c’est le cas actuellement) et pour le second semestre 2021 et pour la totalité de 2022.

Les heures supplémentaires de relance sont fort attractives :

  • Aucun sursalaire n’est dû pour ces prestations.
  • Aucune cotisation ONSS n’est retenue sur ces heures.
  • Elles ne sont pas soumises au précompte professionnel.
  • Ces heures ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite interne (le nombre maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée) ni pour le calcul de la durée de travail.
  • Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a déjà annoncé qu’il acceptera l’application de la mesure à venir dans l’attente de l’adoption de la loi.

Petit rappel toutefois: le recours aux heures « relance » nécessite un accord écrit avec le travailleur valable 6 mois.