Heures supplémentaires volontaires additionnelles – prolongation du quota de 120 heures dans les secteurs cruciaux (projet de loi adopté)

Compte tenu de la 2ème vague, la possibilité d’utiliser le quota d’heures supplémentaires volontaires additionnelles mis en place lors de la 1ère vague a été prolongée pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus et pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus.

Les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui ont déjà été prestées durant la 1ère vague viendront en déduction du contingent de 120 heures supplémentaires additionnelles pouvant être prestées durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. En d’autres termes, il est tenu compte des heures supplémentaires volontaires additionnelles que les travailleurs concernés ont déjà prestées durant la 1ère vague.

Comme le reprend le texte légal, si par exemple, durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles ont déjà été prestées, 60 heures supplémentaires volontaires additionnelles (=120-60) peuvent encore être prestées durant le dernier trimestre de 2020.

En revanche les heures supplémentaires additionnées prestées lors du 2ème trimestre de 2020 ne seront pas déduites du contingent du 1er trimestre de 2021. Un nouveau quota de 120 heures est en effet prévu pour le premier trimestre de 2021 – nouvelle année civile.

Au regard des règles en matière de durée du travail, les heures supplémentaires volontaires additionnelles prestées durant ces périodes :

  • ne sont pas comptées dans le calcul de la moyenne à respecter sur la période de référence appliquée dans les secteurs ou les entreprises concernées
  • ne doivent pas être récupérées
  • ne seront pas prises en compte pour le respect de la limite interne des heures supplémentaires
  • ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire

A noter que le texte de loi laisse la possibilité aux travailleurs de combiner la prestation d’heures supplémentaires volontaires classiques (donnant droit à un sursalaire) avec les heures supplémentaires du contingent additionnel (ne donnant pas droit à un sursalaire). Par ailleurs, rien n’empêche que le contingent additionnel soit utilisé avant que le contingent de base ne soit épuisé.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le texte, les heures supplémentaires volontaires devraient bénéficier – comme ce fût le cas pour la 1ère vague – d’une exonération des cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.

Ces mesures sont reprises dans le projet de loi du 1er décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, ayant été adopté le 3 décembre 2020 (DOC 55 1674/001)