La pandémie du covid-19 a créé, dans certains secteurs critiques, une recrue d’activité. Depuis plusieurs mois déjà, le gouvernement a adopté différentes mesures permettant plus de flexibilité dans ces secteurs, afin de faire face à cette augmentation.
Pour rappel, les secteurs critiques sont les secteurs visés en annexe de l’arrêté ministériel du 17 avril 2020 , parmi lesquels on retrouve, entre autre, les services d’aide médicale, les milieux d’accueil des enfants et les écoles, les entreprises actives dans le secteur du nettoyage ou encore les industries pharmaceutiques.
Parmi les mesures offrant plus de flexibilité, le gouvernement avait notamment augmenté le plafond d’heures supplémentaires volontaires qui peuvent être prestées dans les secteurs critiques, portant le nombre d’heures maximum à 220 heures.
Le nombre additionnel d’heures supplémentaires ne fait l’objet d’aucune récupération, ni d’aucun sursalaire et bénéficie également d’un traitement fiscal avantageux, dès lors que ces heures ne sont pas considérées comme imposables et, par conséquent, ne sont soumises à aucun précompte professionnel. Le 24 juin dernier est paru au Moniteur belge un arrêté royal du 5 juin 2020, qui exempte également de toute cotisation de sécurité sociale la rémunération due pour ce contingent additionnel d’heures supplémentaires volontaires.
Pour rappel, il est possible de recourir aux heures supplémentaires volontaires par le biais d’un accord écrit préalable, conclu avec chaque travailleur volontaire concerné, et dont la durée est de 6 mois. Pour l’heure toutefois, le régime fiscal et social avantageux des heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques n’a vocation à s’appliquer que jusqu’au 30 juin 2020, avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.
Source: Arrêté royal du 5 juin 2020 modifiant l’article 19bis, § 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 juin 2020.