Étiquette : #employmentlaw

Depuis ce 1er septembre 2024, le travailleur ne doit plus rembourser les allocations perçues en raison de la fin anticipée de son crédit-temps ou son interruption de carrière (dans le respect des règles).

Hormis dans les régimes fins de carrière, le crédit-temps avec motif, l’interruption de carrière et les congés thématiques se prennent par tranche minimale. Par exemple[1] : En cas de congé pour assistance médicale (congé thématique) en interruption complète, la durée ... Read More

Statut unique et travailleurs contractuels de la fonction publique : du changement en matière de licenciement ?

Rappel de la problématique Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi sur le statut unique au 1er janvier 2014, il a été décidé de supprimer le régime antérieur prévu en cas de licenciement abusif des travailleurs ouvriers au profit d’un système d’application uniforme tant ... Read More