Des SMS échangés entre collègues peuvent justifier un licenciement pour motif grave

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Un employé, qui fit l’objet de plusieurs périodes d’incapacité de travail, avait échangé avec des collègues de travail des SMS dans lesquels il les incitait à travailler le moins possible en se faisant délivrer des certificats de complaisance pour avoir des congés. Il s’en prenait également vertement à son employeur, à l’instar de « ils sont vraiment dans la merde, mais ils l’ont bien cherché ! »

Les collègues concernés en firent part à un autre collègue qui s’avérait être le conjoint du gérant de l’entreprise en cause. Cet employé peu scrupuleux fut dès lors licencié pour motif grave sur base des captures d’écran de ses messages.  

Ce dernier, néanmoins, contesta son licenciement en invoquant la violation de son droit au respect de la vie privée, sachant que l’employeur n’est ni l’auteur, ni le destinataire des SMS qui furent échangés dans un cadre privé.

Dans son arrêt du 24 avril 2019, la Cour du travail de Liège a cependant jugé que ces preuves n’avaient pas été irrégulièrement obtenues et qu’elles pouvaient donc être utilisées par l’employeur qui gérait une maison de repos et de soins.

La Cour a en effet considéré qu’un SMS peut, certes, prétendre au secret des communications électroniques privées, c’est-à-dire celles qui ne sont pas destinées à être lues/entendues par tout un chacun, mais que ce secret ne peut toutefois pas être opposé au destinataire ou à l’auteur d’une communication de cette nature.

Elle a rappelé que la Cour de cassation avait déjà précédemment jugé qu’aucune disposition légale ne s’oppose à la production d’un courrier électronique régulièrement reçu par son destinataire et communiqué à la justice à des fins de preuves. De même, lorsque quelqu’un entend produire en justice une lettre missive qui ne lui est pas destinée, il lui appartient, en cas de contestation, de faire la preuve qu’elle est régulièrement entrée en sa possession.

Or, en l’occurrence, l’employeur n’a pas intentionnellement pris connaissance de ces messages. C’est au contraire le destinataire de ces SMS qui lui en a volontairement communiqué le contenu. La Cour a dès lors estimé que l’employeur en avait pris connaissance de manière régulière, légitime et sans intention frauduleuse.

La Cour a également jugé qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la vie privée car une atteinte à ce droit suppose que celui qui s’en prétend victime puisse raisonnablement croire au caractère privé de la situation.

Or, en l’espèce, la plupart des informations échangées au travers de ces SMS sont relatives à l’exécution du contrat de travail. Comme l’a relevé la Cour, cet employé avait communiqué avec l’un de ses collègues en visant plusieurs collègues (« j’espère que vous n’avez pas fait trop de concessions pour le home ») et en s’attendant à être licencié à son retour d’incapacité (« et si je dois être viré à mon retour, et bien tant pis ou tant mieux ») tout en répondant à un collègue qui se désolidarisait de son comportement qui présentait un impact direct sur son travail. Ses attentes légitimes quant à la protection de ses propos sont donc « à l’évidence inexistantes », a jugé la Cour. Enfin, la Cour a souligné que l’employé n’avait pas donné à ces communications une portée confidentielle.

Quant à la liberté d’expression qu’il revendiquait, la Cour a jugé que la teneur de ses SMS ne correspondait pas à des propos critiques sur la gestion de l’entreprise traduisant une manifestation légitime d’un droit à l’appréciation, mais procédaient plutôt du dénigrement. Ils manifestaient également une réjouissance face aux inconvénients causés par une incapacité de travail de longue durée et un désengagement total tant vis-à-vis de l’employeur que de ses collègues impactés par son absence. Pour la Cour, la nature du travail exige le respect d’une éthique ainsi qu’une motivation qui doit assurer le bon résultat du travail qui se réalise en équipe. Or, les propos litigieux manifestaient une intention de nuire : l’employé concerné espérait que ses collègues qu’il savait en difficulté suite à son incapacité, n’avaient pas fait trop de concessions envers l’employeur.

La Cour en a donc conclu que l’échange de SMS suffisait à justifier le motif grave invoqué par l’employeur.

Cet arrêt (2018/AU/12) est disponible sur www.terralaboris.be