Le principe est bien connu des praticiens du droit social: la succession de CDD est strictement encadrée afin de garantir au travailleur une stabilité d’emploi. C’est ainsi que la succession de CDD n’est autorisée que pour des motifs légitimes ou limitée à un certain nombre de contrats sur une période déterminée. Quant aux contrats de remplacement (CDR), le recours successifs à ceux-ci n’est possible que pendant deux ans.

Afin de contourner ces limitations, il était recouru à une succession de CDD et de CDR.

Par son arrêt du 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a mis fin à un tel procédé. Elle a en effet estimé que la non-application des règles relatives à la succession des CDD et des CDR dans l’hypothèse d’une succession de CDD et de CDR violait la Constitution.

Le litige soumis à la Cour concernait un employé occupé d’abord dans le cadre d’un contrat de remplacement, puis dans une succession de CDD et de contrats de remplacement pendant plus de 16 ans. Son employeur avait mis fin au dernier CDD en payant une indemnité de rupture en tenant compte de l’ancienneté du dernier contrat.

La Cour constitutionnelle invite le législateur à déterminer les conditions et les exceptions applicables à la stabilité de l’emploi d’un travailleur qui est occupé par le même employeur pendant plus de deux ans dans les liens d’une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement et, dans l’attente d’une intervention du législateur, invite à la Cour du travail à mettre fin à l’inconstitutionnalité constatée en appliquant les règles relatives aux contrats à durée indéterminée à l’égard d’un travailleur qui se trouve dans une telle situation.

Source: C. const., 17 juin 2021, 93/2021, http://www.const-court.be