L’équilibre financier du Fonds solidarisé des pensions sous la loupe de la Cour des comptes

Le Fonds solidarisé des pensions existe depuis le 1er janvier 2012. Son but est d’assurer un financement viable des pensions des agents nommés à titre définitif (1er pilier) des pouvoirs locaux qui y sont affiliés. Pour les afficionado des pensions, le Fonds solidarisé n’est pas une « institution de retraire professionnelle ».

Le principe du Fonds solidarisé est que les pouvoirs locaux affiliés mettent en commun leurs charges de pension du 1er pilier.

Pour financer les pensions, deux cotisations sont prévues : une cotisation pension de base payée par tous les pouvoirs locaux du Fonds solidarisé et une cotisation pension de responsabilisation payée uniquement par les pouvoirs locaux qui ont une charge de pension dépassant ce qui est couvert par la cotisation de base.

La Cour des comptes a récemment examiné les modes de financement du Fonds solidarisé pour s’assurer qu’ils soient adéquats pour assurer la pérennité du Fonds.

Résultat ? sonnette d’alarme tirée par la Cour des comptes …

Elle estime que le financement des pensions est mis en difficulté par l’augmentation plus rapide des charges de pension que de la masse salariale (traduction : il n’y a plus assez d’agents nommés à titre définitif) et que le mode de calcul des cotisations n’est pas toujours clair.

Elle estime également que l’incitant mis en place en vue d’instaurer un plan de pension complémentaire en faveur des agents contractuels pourrait compromettre la viabilité du Fonds solidarisé. Pour rappel, cet incitant prend la forme d’une réduction de la cotisation de responsabilisation si le plan de pension instauré respecte certaines conditions (et la réduction obtenue est financièrement supportée par les pouvoirs locaux responsabilisés qui ne bénéficient pas de l’incitant).

Récemment, la Ministre des Pensions a confirmé qu’elle avait été chargée par le Conseil des Ministres pour examiner les problèmes de financement du Fonds solidarisé.