C’est en ce sens que les partenaires sociaux au Conseil National du Travail (C.N.T.) et au Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (C.S.P.P.T.) ont établi une déclaration commune. Ils précisent rejeter avec force toute forme possible de différence de traitement qui interviendrait, lors de l’exécution du contrat ou lors de l’engagement, sur base du fait que le travailleur/candidat est ou non vacciné (ou qu’il dispose d’un certificat COVID).

En d’autres termes, les partenaires sociaux semblent confirmer que « le statut de vaccination » doit être assimilé à un critère protégé au sens de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, tant durant dans l’exécution du travail que lors du recrutement.

Ils rappellent dans ce contexte qu’il est du rôle exclusif du médecin du travail de vérifier les données de santé nécessaires, auprès du travailleur ou du candidat, pour l’exercice de la fonction.

Parallèlement, les partenaires sociaux rappellent leur soutien à la campagne de vaccination et appuient le rôle essentiel de la concertation sociale au sein des entreprises pour que la vaccination se déroule de manière optimale, en conciliant les impératifs liés à la vaccination et à la bonne organisation du travail.

Enfin, après avoir réinsisté sur l’importance pour les employeurs de s’appuyer sur le guide générique du SPF ETCS pour lutter contre le COVID-19, les partenaires sociaux appuient encore leur déclaration selon laquelle il est important de lutter contre toute forme de discrimination, également dans les règles liées aux voyages professionnels à l’étranger, eu égard à la potentielle future différence de traitement entre les travailleurs revenant en Belgique, selon qu’ils soient ou non vaccinés.

Le C.N.T. et le C.S.P.P.T. demandent ainsi formellement aux pouvoirs publics compétents de veiller à davantage de cohérence et de transparence dans la définition des règles applicables et que celles-ci s’inscrivent dans le respect du cadre contenant l’ensemble des règles anti-discrimination.

Source : Déclaration n°3 du 29 juin 2021 – Déclaration commune des partenaires sociaux du Conseil National du Travail et du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant l’interdiction de la discrimination des travailleurs en fonctions de leur statut de vaccination au Covid-19