Simplifications et bonnes pratiques annoncées en matière de restructurations

Le 27 octobre dernier, le Conseil National du Travail (CNT) a rendu un nouvel avis en matière de restructurations, eu égard aux éléments suivants.

Actuellement, l’employeur qui envisage procéder à un licenciement collectif doit, en plus de la préparation importante qu’implique un tel processus, se conformer à différentes obligations administratives dans le cadre de la notification de son intention.

Doit notamment être adressée au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale et au service subrégional de l’emploi compétent (correctement identifié), une notification de l’intention de l’employeur de procéder à un licenciement collectif. Ensuite, lorsque la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs est clôturée, l’employeur doit adresser une nouvelle notification à ces mêmes services. Malheur à celui qui n’envoie pas (ou pas correctement) ces notifications…

Par ailleurs, un grand nombre de réglementations se complètent et se chevauchent lorsqu’il est question d’une restructuration. Il n’est, pour l’entreprise, pas toujours aisé d’identifier lesquelles sont applicables à sa situation.

Afin de remédier à ces problématiques et d’assister au mieux l’employeur qui fait face à cette situation qui n’est, du reste, guère plaisante, le CNT propose des mesures qui méritent de retenir toute notre attention.

  • D’une part, le CNT propose que soient centralisés, de manière cohérente, les différents textes réglementaires en vigueur ayant trait aux restructurations, selon les thèmes concernés et permettant également d’avoir une vue par rapport à l’applicabilité de ces textes aux entreprises (en fonction notamment de la région de l’entreprise et du secteur duquel elle relève).
  • D’autre part, le CNT propose de mettre en place un guichet unique qui simplifierait grandement les démarches administratives auxquelles les entreprises, dont l’intention est de procéder à un licenciement collectif, font face. Il s’agirait en effet de développer un mode de communication plus efficace. Via une nouvelle application web, les entreprises pourraient, en une seule opération, notifier leur intention de procéder à un licenciement collectif et, ensuite, leur décision. Cette opération unique permettrait en effet que tant le SPF ETCS, que le service subrégional de l’emploi compétent, soient informés simultanément de l’intention (et ensuite de la décision) de l’employeur. Qui plus est, l’entreprise aurait la garantie que les informations sont arrivées à bon port par le biais d’un accusé de réception. Tant les aspects liés à la preuve de l’envoi qu’aux aléas de la poste, seraient ainsi supprimés.

Enfin, et ce dernier point n’est pas des moindres, il est également projeté de mettre en place une plateforme qui regrouperait « les bonnes pratiques » en matière de restructurations, tant pour les employeurs que pour les représentants des travailleurs. Cette plateforme reprendrait les pratiques innovantes et inspirantes issues des plans de restructuration, résultats de la concertation sociale dans les entreprises et soumis au SPF ETCS. Cela viserait les mesures liées au maintien de l’emploi, les mesures d’accompagnement, les régimes de fin de carrière et la mention du paiement ou non d’indemnités complémentaires (sans que les modes de calcul ne soient toutefois dévoilés).

Nous attendons avec impatience d’avoir un aperçu de la mise en œuvre concrète de ces propositions qui ne pourront qu’optimaliser le bon suivi de la procédure de licenciement collectif et, nous l’espérons, favoriser la concertation sociale au sein des entreprises en restructuration.

Source : C.N.T., avis n° 2.184 du 27 octobre 2020, www.cnt-nar.be.