Cette mesure applicable à partir du 1er septembre 2020 ne concerne que les entreprises et les secteurs particulièrement touchés par la crise corona.

Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona doivent encore être listés par le Ministre de l’Emploi par arrêté. Il s’agira en tout état de cause des secteurs dont l’activité économique et l’emploi ont sensiblement diminué à cause des mesures d’urgence prises par le Ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Quant aux entreprises particulièrement touchées par la crise corona , l’arrêté royal définit la notion. Il s’agit des employeurs qui, durant le deuxième trimestre 2020, ont connu un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques et pour cause de force majeure corona à concurrence d’au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l’Office national de Sécurité sociale, à l’exclusion des jours qui sont déclarés sur la déclaration DmfA avec les codes 30 (absence autorisée non payée), 50 (maladie ou accident de droit commun), 51 (protection de la maternité et pauses d’allaitement) en 52 (congé de paternité ou de naissance, congé d’adoption et congé parental d’accueil).

Source: Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), M.B. 17 juillet 2020.