Actuellement, seuls les jours complets d’inactivité sont assimilés à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles (et ce pendant une période maximale de 12 mois). Ainsi, un employé qui reprend le travail dans le cadre d’un temps partiel médical et qui preste des demi-journées de travail, se verra impacté négativement pour son droit aux vacances annuelles l’année suivante.

Cette problématique ne concerne que les travailleurs sous statut employé. Pour les ouvriers, l’ONVA et les caisses de vacances assimilent déjà les demi-jours d’incapacité de travail à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Toujours dans le but poursuivi de faciliter la réinsertion des travailleurs en incapacité de travail, le Gouvernement a rédigé un projet d’arrêté royal ayant pour objet d’assimiler à du travail effectif en matière de vacances annuelles, les demi-jours d’incapacité de travail dans les cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident.

Ce projet d’arrêté royal a fait l’objet de deux avis du Conseil national du travail (CNT) n°2.070 et 2.081 et modifie l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Dans son dernier avis 2.081, le CNT s’est prononcé favorablement sur ce projet d’arrêté royal. Il devrait ainsi bientôt être publié et son entrée en vigueur sera fixée rétroactivement au 1er janvier 2018.

Nous vous tiendrons informés lors de sa publication.