Nous vous informions ce 30 mars de la publication de la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

Celle-ci introduit le concept de déconnexion des travailleurs. Qu’en est-il exactement ? Ce concept a pour objectif de s’intégrer au contenu de la loi sur le travail faisable et maniable et d’assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et de préserver l’équilibre entre le travail et la vie privée.

L’idée du législateur est que l’employeur organise une concertation au sein du CPPT (ou à défaut, au sein de la délégation syndicale ou encore directement auprès des travailleurs) au sujet de la déconnexion du travail et de l’utilisation des moyens de communication digitaux. Le CPPT, ayant entre autres pour mission de contribuer à la promotion du  bien-être des travailleurs, pourrait alors formuler des propositions et émettre des avis.

Il est en effet constaté qu’en raison des moyens actuels de communication (smartphones, tablettes, internet), les travailleurs restent plus souvent connectés, également en dehors des heures normales de travail. Ce constat implique un effacement progressif de la frontière entre vie professionnelle et vie privée et pourrait mener à plus de stress et, par conséquent, à davantage de cas de burn-out.

L’idée sous-tendue dans la loi est que soient conclus au sein de l’entreprise des accords clairs sur l’utilisation des moyens de communication digitaux et sur la possibilité de déconnexion digitale, concrétisés le cas échéant dans le règlement de travail ou dans une CCT d’entreprise. Il s’agirait d’établir des règles de conduite, des solutions techniques, en fonction de l’entreprise et de ses travailleurs.

Le législateur n’instaure pas un droit à la déconnexion en tant que tel (bien que les entreprises puissent bien entendu y tendre) mais inscrit dans la réglementation l’obligation pour l’employeur d’organiser une concertation au sein du CPPT.

La concertation doit être organisée régulièrement et, en tout état de cause, à chaque fois que les représentants des travailleurs au CPPT le demandent. De la sorte les éventuels accords conclus pourront être revus et/ou complétés en fonction des besoins et demandes de l’employeur et des travailleurs. Il sera dès lors conseillé d’inscrire ce point à l’ordre du jour du CPPT chaque fois que des changements importants surviennent dans l’entreprise en lien avec les moyens de communication digitaux. Les exemples-types donnés par les travaux parlementaires visent la situation où du télétravail est instauré dans l’entreprise (pour plusieurs travailleurs) ou encore la situation où il est décidé de fournir un smartphone et/ou une tablette aux travailleurs.

Les accords conclus doivent permettre d’une part de rencontrer le souci d’équilibre entre travail et vie privée et, d’autre part, de clarifier et d’apporter de la transparence dans l’utilisation des moyens de communication. Une réponse à la question de savoir si les travailleurs doivent répondre à leurs emails professionnels et/ou être joignables en dehors de leurs heures de travail pourra par exemple être apportée. Les règles applicables durant les vacances annuelles pourront en outre être davantage fixées.

Les bases de la déconnexion sont ainsi maintenant posées en droit belge.

Source : Loi du 26 mars 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018.