Depuis ce 3 janvier 2018, les fonds de pension belges doivent instaurer en leur sein une procédure de signalement des infractions : il faut que les personnes qui travaillent pour le fonds de pension et qui constatent une infraction potentielle ou réelle aux lois puissent en informer une personne compétente au sein du fonds afin que cela soit traité.

La FSMA (autorité de contrôle), a confirmé que cette obligation s’applique même si le fonds de pension n’occupe pas lui-même du personnel et ne fait appel qu’à des sous-traitants (en ce compris le personnel des entreprises d’affiliation).

Quant aux infractions qui sont concernées, il s’agit des infractions aux lois dont la FSMA contrôle le respect. On pense bien sûr à la LPC (loi sur les pensions complémentaires pour salariés), la LPCI (loi sur la pension libre pour indépendants), la LPCD (loi sur la pension complémentaire pour dirigeant d’entreprise), la LIRP (loi de contrôle des fonds de pension) mais aussi à diverses lois en matière d’égalité de traitement.

Ce signalement peut aussi être fait en direct auprès de la FSMA, qui a prévu 4 canaux pour ce faire. Parmi ceux-ci figure une application électronique, baptisée « Point de contact Lanceurs d’alerte » , d’ores et déjà opérationnelle.

Une protection particulière prenant différentes formes est accordée à la personne qui signale une infraction, et ce pour éviter des mesures de représailles.

Il ne reste donc plus aux fonds de pension qu’à prendre la plume (ou plutôt le clavier et la souris) pour définir et instaurer cette procédure interne de signalement.