Quel sort réserver aux congés extra-légaux non pris ?

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De nombreuses entreprises accordent des jours de congés extra-légaux rémunérés. Ce droit peut résulter tant d’une CCT (sectorielle ou d’entreprise), que d’un engagement contractuel voire même unilatéral.

Rares sont toutefois les cas où le sort des congés extra-légaux non pris est fixé. Lorsque rien n’est prévu, deux thèses peuvent dès lors s’affronter: la première selon laquelle la rémunération afférente aux jours non pris doit être payée, et la seconde soutenant le contraire.

La Cour du travail de Bruxelles estime quant à elle que le simple fait d’octroyer des jours supplémentaires de congé n’entraîne pas un engagement de l’employeur d’octroyer une compensation financière au travailleur qui ne prend pas ces jours de congé. Il en résulte dès lors que lorsque le travailleur ne prend pas tous ses congés extra-légaux, que ce soit volontairement ou involontairement (par exemple en cas de rupture du contrat de travail), ces jours sont perdus et aucune compensation financière ne doit être accordée.

La prudence requiert néanmoins de déterminer des conditions claires d’utilisation des jours de congés extra-légaux (sont-ils annuels ou peuvent-ils être reportés, sont-ils payés lorsque le travailleur a été dans l’impossibilité de les prendre ?, etc.).

Source: C. trav. Bruxelles, 14 mars 2017, RG 2015/AB/124, www.juridat.be