Travail au noir: le paiement tardif de la rémunération constitue en soi une infraction

Confrontée à la situation d’un travailleur payé “au noir” de manière occasionnelle et insuffisante, la Cour du travail de Gand a condamné l’employeur a réparer le préjudice résultant du paiement tardif de la rémunération.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt. Elle a rappelé que la législation sur la protection de la rémunération impose, outre que la rémunération soit payée, qu’elle le soit à intervalles réguliers (au moins deux fois par mois ou, pour les employés, tous les mois). L’employeur peut donc bel et bien être condamné à réparer un préjudice résultant du fait d’avoir payé en retard la rémunération à un travailleur.

Cet arrêt nous donne l’occasion de rappeler l’obligation dans le chef de tout employeur de payer la rémunération dans un certain délai aux travailleurs. Le fait de payer la rémunération en retard constitue également une infraction et le préjudice en résultant est indemnisable.

Source: Cass, 21 novembre 2017, P.17.0070.N/4, www.juridat.be