Les services occasionnels entre citoyens – qu’est-ce que c’est?

La Ministre Maggie De Block a voulu de nouvelles mesures pour  permettre aux travailleurs (au minimum à 4/5e temps), aux indépendants et aux pensionnés qui rendent des services occasionnels, de disposer de revenus complémentaires non-taxés allant jusqu’à 500€ par mois.

Ces nouvelles mesures se concrétisaient notamment par les “services occasionnels entre citoyens”, aussi appelés services “peer to peer”.

Ces mesures étaient initialement prévues par les articles 131 à 136 du Projet de loi du 11 décembre 2017 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Les partenaires sociaux et l’UNISOC étaient contre cette nouvelle mesure. Le Conseil supérieur des Volontaires ainsi que le Conseil d’Etat avaient également émis des critiques à ce sujet. Une des raisons de cette position est une perte de qualité des services offerts par le secteur à profit social et une atteinte à l’emploi régulier et au volontariat.

Ces critiques ont été entendues et un amendement du 16 janvier 2018 déposé en Commission des affaires sociales retire ces articles 131 à 136 du Projet de loi et modifie le système qui avait été initialement imaginé.

Le nouveau texte proposé tient compte des problématiques suivantes :

  • Eviter un risque de concurrence déloyale avec les indépendants, les employeurs et le secteur à profit social.
  • Interdire, de façon générale, tout développement d’une activité qui se situe dans le prolongement de son activité professionnelle à titre principal.
  • Modification de la liste des prestations autorisées aux prestations entre citoyens qui était vague et imprécise.
  • Réduire le montant maximum autorisé par prestation à 150,00€.
  • Limiter à trois ans le bénéfice des conditions favorables qui encadrent les services entre citoyens

Affaire à suivre donc…

Nous vous tiendrons bien entendu informés !