Depuis la loi du 5 mai 2014, les secteurs et les employeurs doivent entamer les démarches pour supprimer toute différence de traitement basée sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire.

Ce processus de transition contient quelques dates clés :

Période 1 : le passé (périodes de travail avant le 1.1.2015) – Immunisation
Les différences de traitement entre ouvriers et employés en matière de pension complémentaire pour leur période d’occupation avant le 1.1.2015 restent admises.

Période 2 : le présent (périodes de travail du 1.1.2015 au 1.1.2025) – Transition
Il s’agit d’une période appelée « période de standstill » ou « période d’abstention » durant laquelle des différences de traitement peuvent, à certaines conditions, continuer d’exister.
Aucune différence ne pourra cependant être créée ou accentuée, et ce, à la fois dans de nouveaux plans de pension que dans ceux existants.

Période 3 : le futur (périodes de travail après le 1.1.2025) – Harmonisation
Le 1.1.2025 est une date charnière, appelée la « cut-off date », qui implique que pour les périodes de travail à partir de celle-ci, les plans de pension ne pourront plus contenir aucune différence de traitement entre les ouvriers et les employés.

Actuellement, nous sommes dans la Phase 2, qui oblige les secteurs (commissions paritaires et sous-commissions paritaires) qui ont instauré un plan de pension complémentaire à s’inscrire dans un trajet d’harmonisation. L’objectif est que, pendant cette période, des protocoles d’accords soient conclus via la concertation sociale afin de supprimer progressivement les différences de traitement entre ouvriers et employés.

Entre temps, les commissions partiaires et / ou sous-commissions paritaires doivent transmettre trois rapports au Conseil national du Travail dans lesquels elles font état des différents travaux qui ont été réalisés dans le cadre de cette harmonisation. Le premier rapport devait être transmis pour le 1.1.2016, le second rapport doit être transmis dans un mois, à savoir pour le 1.1.2018. Le troisième, quant à lui, sera à remettre pour le 1.1.2020.

Conseil pour les commissions et sous-commissions paritaires : rédigez d’ores et déjà votre rapport afin de l’envoyer dans les temps, au plus tard pour le 1.1.2018. Conseil pour les employeurs : n’hésitez pas à prendre connaissance de ces rapports : ils vous permettront de voir ce qui se prépare au sein de votre (sous)commission paritaire et donc ce qui vous attend pour 2025 !